| France, Tribunal administratif de Lille, 25 mai 1966, CETATEXT000008265169

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265169
Date de la décision : 25/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

CULTES - EXERCICE DES CULTES - Exercice des cultes dans les établissements d'enseignement public.

21-01 Création d'un service d'aumônerie et construction d'une chapelle. Pouvoirs de l'administration. Contrôle du juge.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Etablissements d'enseignement public - Exercice du culte.

30-01-05-01, 68-03-03-01-05 Permis de construire. Refus. Motifs. Construction d'une chapelle dans l'enceinte d'un lycée. Permis critiqué comme méconnaissant le principe de laïcité de l'Etat et les conditions de cession du terrain par la commune à l'Etat. Griefs inopérants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1966-05-25;cetatext000008265169