Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265169
Date de la décision :
25/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
CULTES - EXERCICE DES CULTES - Exercice des cultes dans les établissements d'enseignement public.
21-01 Création d'un service d'aumônerie et construction d'une chapelle. Pouvoirs de l'administration. Contrôle du juge.
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Etablissements d'enseignement public - Exercice du culte.
30-01-05-01, 68-03-03-01-05 Permis de construire. Refus. Motifs. Construction d'une chapelle dans l'enceinte d'un lycée. Permis critiqué comme méconnaissant le principe de laïcité de l'Etat et les conditions de cession du terrain par la commune à l'Etat. Griefs inopérants.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1966-05-25;cetatext000008265169