La jurisprudences de France - page 141082

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CHUTE DU VOYAGEUR APRES AVOIR QUITTE LE VEHICULE. * TRANSPORTS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOCAR DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES CPTA, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER QUI DONNE ACCES AU TERRE-PLEIN AFFECTE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ; QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, ELLE A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites - Motifs contradictoires. * JUGEMENTS ET... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE LES NOMMES X... FRANCOIS, Y... JEAN, Z... ANTOINE, A... GERARD ET B... GERARD, A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES STA, EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON PREPOSE X..., ET A ALLOUE DES...

CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Virage à gauche - Virage en dehors d'une intersection - Article R 24 alinéa 3 du Code de la... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... Y... Z... ROGER ; 2° A... MARIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X... Y... Z... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A REJETE L'ACTION CIVILE DE A..., EPOUSE X..., CONTRE B... ANNICK LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de règlement - Omission de statuer sur certains chefs de poursuites - Chefs de poursuites... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... RENE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Pourvoi en cassation - Rejet - Signification de... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 19 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTE DE CAUTION - INTERPRETATION - EXPRESSION AVAL IMPROPREMENT EMPLOYEE. * CONTRATS ET... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ENONCE QUE, PAR ACTE DU 25 OCTOBRE 1961, DAME X... S'EST PORTEE AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE SANS DIVISION NI DISCUSSION DE SON MARI, D'AVOIR RETENU QUE LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ET REJETE LES MOYENS PROPRES QU'ELLE AVAIT INVOQUES EN MAINTENANT QU'ELLE AVAIT QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ETAIENT LIBRES DE SUBSTITUER LA...

1 DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - COPROPRIETE - SOCIETE DE QUIRATAIRES - GERANT - POUVOIRS - ACTE D'ADMINISTRATION - CHANGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 2 MAI 1968 D'AVOIR DEBOUTE PROUVEZE, MEMBRE DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES PROPRIETAIRES DU LANGOUSTIER X... AEL, DE DOUARNENEZ DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LUI CONTRE JACQUIN, ARMATEUR GERANT, QUI EN OCTOBRE 1963 A AFFECTE CE NAVIRE A LA PECHE AU CHALUT AVEC DESORMAIS CONCARNEAU POUR PORT D'ATTACHE ET S'EST SUBSTITUE A LA MEME EPOQUE CHARLOT COMME GERANT D'ARMEMENT...

1 DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - COPROPRIETE - SOCIETE DE QUIRATAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION DE VENTE DU NAVIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 2 MAI 1968 D'AVOIR DEBOUTE X... MEMBRE DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES PROPRIETAIRES DU CHALUTIER KERS ARAOCK , DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE JACQUIN, ARMATEUR GERANT, ET TENDANT A CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA VENTE PAR CE DERNIER DE CE NAVIRE DONT L'EXPLOITATION CONSTITUAIT L'OBJET DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE X... AVAIT LUI-MEME AUTORISE JACQUIN A VENDRE LE NAVIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE DU...

EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - DEFAUT DE CAUSE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 NOVEMBRE 1968 QUE BERNADET, AYANT TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 23200 FRANCS SUR MAINGUY QUI L'A ACCEPTEE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT DE CET EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE BERNADET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI MAINGUY NE MECONNAIT PAS AVOIR VOULU S'OBLIGER POUR LACOSTE, IL SOUTIENT ET LA COUR D'APPEL EN TROUVE EN LA CAUSE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - FAUSSE ACCEPTATION DU TIRE - PORTEE. * BANQUE - LETTRE DE CHANGE - ESCOMPTE - ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 FEVRIER 1969 QUE NONY, A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A LA SOCIETE TRANS SUD, TIRA SUR ELLE, QUI LES ACCEPTA, 36 LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES MENSUELLES DU 15 MAI 1963 AU 15 AVRIL 1966 ; QU'IL DEMANDA A LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD UBN DE LES ESCOMPTER ; QU'EN REMPLACEMENT DES 13 DERNIERES LETTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 27779,05 FRANCS ; QUE LA BANQUE REFUSA DE PRENDRE EN RAISON DE...