La jurisprudences de France - page 141060
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 décembre 1968, 70647
07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, MEDECIN LEGISTE, DEMEURANT A SENLIS OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT LA DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1968, 70665
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Défaut de surveillance... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 13 JUIN 1966 QUI A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 2.931,86 F A LA DAME DE B... DE LINEUIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE LE DEVIS APPROUVE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 71893
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 72438
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES DEUX-SEVRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PARCELLE C 528 A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 décembre 1968, 72474
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PROROGATION... CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961 DU PREFET DU JURA ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER SUR LE TERRITOIRE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 73588
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Renvoi devant le... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GALLERNEAU Z... X... A... D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DEMEURANT A REZE LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A PRECISE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A SON PROFIT A DATER DU 22 AOUT 1950 SERAIT...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 73929
05-01-01-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE POLICE, DEMEURANT A LA FORGE REYNES PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 13 SEPTEMBRE ET 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ARRETES DU 8 JUILLET 1964 DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 73981 et 73982
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; 2° REQUETE SEMBLABLE A UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967, RELATIF A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE DECRET N° 60-253 DU 18 MARS 1960 ; LE DECRET N° 61-340 DU 7...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1968, 74040
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 74786
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963...
