La jurisprudences de France - page 141037

SUCCESSION INDIVISION SUCCESSORALE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE RESPONSABILITE PERTE D'UN TERRAIN SITUE A L'ETRANGER EN RAISON DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALEXANDRE Y... A ETE, PAR JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1955, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE DAME B..., VEUVE X... ; QU'IL A RENDU COMPTE DE SA GESTION PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1960 ; QU'UN TERRAIN COMPRIS DANS LA D... ET SIS A NEW YORK ETATS-UNIS D'AMERIQUE A ETE SAISI PAR LA VILLE DE NEW YORK LE 15 DECEMBRE 1959 EN RAISON DU NON - PAYEMENT DE L'IMPOT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 28 OCTOBRE 1964, QUI A ACCORDE AU SIEUR X... , AU DROITS DUQUEL SE PRESENTENT SES HERITIERS, DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE...

67-02-04-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... VU 1° SOUS LE NUMERO 66 853, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 15 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ADOLPHE, DEMEURANT A LES ESSARTS, PAR GRAND COURONNE, SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 11 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AU REFUS D'UNE PART D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, D'AUTRE PART DE...

16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance. 16-07, 23-04-02, 60-03-02-02-02 Le pouvoir... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, REPRESENTEE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... PAR LE RETARD APPORTE A LA JOUISSANCE DE SA PENSION DE RETRAITE DU FAIT D'UNE INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA...

AGRICULTURE. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959 - PROCEDURE... 1° REQUETE DE LA COMMUNE DE CASSIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JANVIER 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT ET A L'EVACUATION DES RESIDUS SOLIDES DE LA FABRICATION D'ALUMINE ENTRE L'USINE DE LA COMPAGNIE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ELECTROMETALLURGIQUES PECHINEY A GARDANNE ET LA BAIE DE CASSIS, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Transfert d'officine... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., PHARMACIENNE, DEMEURANT A SAINT-DIE VOSGES , AU PLATEAU SAINT-ROCH, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 20 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 JUIN 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1966 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA DAME X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 24 FEVRIER 1964 RELATIF A LA CREATION ET A L'UTILISATION DE VOIES DE CIRCULATION RESERVEES A CERTAINS VEHICULES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...