La jurisprudences de France - page 141030

BAIL A FERME REPRISE INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE EDIFICATION D'UNE MAISON SUR LE TERRAIN REPRIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1964, POUR REPRISE LE 1ER OCTOBRE 1965, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Z..., A... ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES ECRITURES DU BAILLEUR QUE CE CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN VUE DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR SON USAGE PERSONNEL ET NON POUR EXPLOITER UN FONDS AGRICOLE, QUE L'ERREUR DE MOTIF DONNEE DANS LE CONGE VICIE...

1 BAIL A FERME TERRES INCULTES ARTICLE 39 DU CODE RURAL DROIT D'EXPLOITER D'UN TIERS AUTORISATION DU TRIBUNAL CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE BILLARD, FORMEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LUI A ACCORDE LE DROIT D'EXPLOITER 3 HECTARES DE TERRES ENVIRON, PROPRIETE DE DEMOISELLE MARCELLE X..., SITUEES A PROXIMITE DE SA PROPRE EXPLOITATION DE 16 HECTARES, AU MOTIF QUE LES TERRES LITIGIEUSES ETAIENT RESTEES INCULTES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SAISIS DE CONCLUSIONS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSIONS IMMEUBLE DANGEREUX OU MENACANT RUINE ARRETE DE PERIL... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX PERSONNES QUI OCCUPENT DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL, N'EST APPLICABLE QUE SI CET ARRETE PRESCRIT DES REPARATIONS INTERESSANT UN IMMEUBLE MENACANT RUINE ET NON PAS DES REPARATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC SON OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1966 Y... ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE, QUARTIER DU VIEUX-PORT, DE PLUSIEURS IMMEUBLES DANS L'UN DESQUELS UN LOCATAIRE, X..., EXPLOITAIT UNE BOUCHERIE, ET QUI FURENT DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 21 JANVIER 1943 ; QUE LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE EN 1945, RECURENT, POUR L'ENSEMBLE DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE, QUATRE PETITS APPARTEMENTS ET UN LOCAL COMMERCIAL...

PUBLICITE FONCIERE TRANSCRIPTION IMMOBILIERE ALIENATIONS SUCCESSIVES PRIORITE DE TRANSCRIPTION CONCERT FRAUDULEUX INOPPOSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLET A ACQUIS UN TERRAIN DES CONSORTS DE X... SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1944, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX ; QUE, TANDIS QUE VALLET RECLAMAIT LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, RONCARI, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX, QUI N'IGNORAIT PAS LA PREMIERE ALIENATION, A, PAR ACTE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des Caisses - Intervention en cause d'appel - Caisse déboutée en première... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE BLEUSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des Caisses - Intervention en cause d'appel - Caisse déboutée en première... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 OCTOBRE 1965, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE KUNTZ DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre -... Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 900000 francs l'indemnité d'éviction due à la Société Rouff Paris, à la suite du refus de renouvellement de son bail portant sur des locaux commerciaux sis ... appartenant à la Société Esso Standard ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, au motif que le fonds de commerce n'ayant pas disparu, il n'y avait lieu de rechercher ni la valeur totale de ce fonds, ni celle de chacun de ses éléments pris...

1 EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Interrogatoire du prévenu - Assistance du conseil - Renonciation - Conditions * EXPERTISE - Droits de la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LAUGIER AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES A 30000 FRANCS D'AMENDE, INSERTION ET AFFICHAGE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 174, 179, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE CONTESTATIONS DELAI LITIGE AYANT TRAIT AU REJET D'UNE LISTE DE CANDIDATS PRETENDUE TARDIVE 1... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES GARAGES MINOT, QUI AVAIT ORGANISE DES ELECTIONS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, REFUSA DE TENIR COMPTE, POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, D'UNE LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIR-ATLANTIQUE, AU PRETEXTE QUE CETTE LISTE LUI ETAIT PARVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE QU'ELLE AVAIT FIXEE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ET DECIDA, AUCUNE...