La jurisprudences de France - page 141026

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INDICATION DU LIEU - NECESSITE. EN VERTU DE L'ARTICLE 130, ALINEA 3, DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A PAYER NEUF LETTRES DE CHANGE PROTESTEES A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, X..., TIRE ACCEPTEUR DES EFFETS, ET LA DEMOISELLE Y... QUI, PAR ACTE SEPARE, AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - DELAI DE GRACE NON - PROROGATION DES DELAIS EN RAISON DES EVENEMENTS DE MAI 1968 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,14 MARS 1969 QUE X..., TIRE ACCEPTEUR DE NEUF LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 29720 FRANCS, ETANT POURSUIVI EN PAIEMENT DE CES EFFETS PAR LEUR TIERS PORTEUR, SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, A DEMANDE TERMES ET DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE S'Y...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ALTERATION - SIGNATAIRE ANTERIEUR - ALTERATION DE LA DATE D'ECHEANCE - DATE ORIGINAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,28 FEVRIER 1969 QUE X..., TIERS PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE, A EXERCE UN RECOURS CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR, CES EFFETS PORTANT RESPECTIVEMENT, COMME DATE D'ECHEANCE,5 AOUT 1961,20 AOUT 1961 ET 5 SEPTEMBRE 1961, PUIS AU-DESSOUS, DE LA MAIN ET AVEC LA SIGNATURE DE LA DAME Y..., LES MOTS ECHEANCE REPORTEE AU 5 OCTOBRE SUIVIS DES CHIFFRES 1964...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques POUVOIRS DES JUGES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UNE DONATION DEGUISEE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION ; ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT SOUTENU EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE. * PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - ORDONNANCE DU PREMIER... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - RESTITUTION DE L'IMMEUBLE - IMPOSSIBILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VICHY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE RETROCESSION DES CONSORTS X..., D'AVOIR ETE PRONONCE SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET DE FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION EST D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT ETRANGER - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION ETRANGERE ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'HOSPITALISATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST LE MEME QUE CELUI SUR LEQUEL A PORTE LE LITIGE ANTERIEUREMENT JUGE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND MARINETTE Y... A ETE BLESSEE EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ; QUE CELUI-CI A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL...

1 ARBITRAGE - EXEQUATUR - SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - RETRACTATION - DEMANDE - SENTENCE HOMOLOGUEE PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA COMPAGNIE NORD AFRIQUE DE NAVIGATION CNAN ARMATEUR, A DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION CNFN, AFFRETEUR, DEUX BATEAUX, AUX TERMES D'UNE CHARTE-PARTIE CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT DU FAIT DUDIT CONTRAT SERAIT REGLE PAR ARBITRAGE A LONDRES OU TOUT AUTRE VILLE A DESIGNER D'UN COMMUN ACCORD, UN ARBITRE ETANT CHOISI PAR LES ARMATEURS ET L'AUTRE PAR...

1 ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - SENTENCE ETRANGERE - HOMOLOGATION PAR LA JURIDICTION ETRANGERE CONFORMEMENT A LA LOI DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA COMPAGNIE NORD AFRICAINE DE NAVIGATION CNAN ARMATEUR, A DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION CNFN, AFFRETEUR, DEUX BATEAUX AUX TERMES D'UNE CHARTE-PARTIE CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT DU FAIT DUDIT CONTRAT SERAIT REGLE PAR ARBITRAGE A LONDRES OU TOUTE AUTRE VILLE A DESIGNER D'UN COMMUN ACCORD, UN ARBITRE ETANT CHOISI PAR LES ARMATEURS ET L'AUTRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS DE LA CAUSE - QUALIFICATION - QUALIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1969, CHARGE LE CONSEIL D'ORGANISATION CONSTRUCTION IMMOBILIERE FRANCAISE, DIT COCIF, DE FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT UN PRIX FERME ET DEFINITIF, QUE, PAR LETTRE DU 26 MARS 1969, X... A REVOQUE LE MANDAT QU'IL AVAIT DONNE A LA COCIF QUI LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE...