La jurisprudences de France - page 141020

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président- directeur... ARRET N° 1 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE, ET DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, D'UNE PART, DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président- directeur... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, D'UNE PART, DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS...

GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER JUIN 1967, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, DAME X... S'EST ENGAGEE A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION A LA BATTE-BALLAINVILLIERS ESSONNE ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UNE SEULE REDEVANCE OU D'UNE SEULE LIVRAISON DE MARCHANDISES, LA SOCIETE, APRES MISES EN DEMEURE DEMEUREES INFRUCTUEUSES, NOTIFIA A...

GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1967, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, LA STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LEZOUX ; QU'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESILIATION POURRAIT INTERVENIR, AU GRE DE CHACUNE DES PARTIES, MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX MOIS, ET LA SOCIETE AYANT DENONCE LE CONTRAT LE 30 JUIN 1970, X... LA FIT ASSIGNER...

GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LONGJUMEAU ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT AU CAS D'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE GERANT, LA SOCIETE, APRES LUI AVOIR...

PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Production... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... BERNARD ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... JEANNINE, FEMME A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, LA TROISIEME A 500 FRANCS D'AMENDE ; 4° B... JACQUES ; 5° A... RENE ; 6° C... MARCEL; 7° D... ROBERT ; 8° E... JEAN-PIERRE ; 9° F... MICHEL, CONTRE...

APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Témoin - Audition - Audition ordonnée par arrêt avant dire droit - Décision ultérieure de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 121, 427, 435 ET SUIVANTS, 453, 463, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1 OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Attributions - Pouvoir de constater une infraction à la loi pénale - Infraction révélée au cours de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, SUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A EVOQUE LA CAUSE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DU POURVOI EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 12 A 20, 485, 593 DU...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions correctionnelles - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts... REGLEMENTS DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JUIN 1968, LA 20° CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR REFORME SUR LE PARTAGE...