La jurisprudences de France - page 141014

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - APPEL - APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS - FORME - REQUETE AU PREMIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORADI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A ROALDES, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE, CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE...

PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE... REQUETE DU PREFET DE LA LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LEDIT DEPARTEMENT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1963 AU SIEUR X... SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 8, L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE "LA FOREZIENNE" UNE INDEMNITE DE 62.966,02 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... REQUETE DE LA DAME X... DEMEURANT A CHRISTIANSBORG, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A COPENHAGUE DANEMARK , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A SA DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1968 TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMIS LES INVENTAIRES COMPLETS DRESSES PAR LE CONSULAT DE FRANCE A HONG-KONG DES AVOIRS DU SIEUR Y..., SON PERE, LORS DE SON DECES LE 28 JUILLET 1920 ET, A DEFAUT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU...

COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* INTERET -... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1969 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU, ASSISTANTE SOCIALE CHEF, UNE INDEMNITE DE 14.717,32 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968...

COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... RECOURS DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TOULON VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964, RUE DES BOUCHERIES ET QU'ELLE IMPUTE A L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT. - PENSIONS DE VEUVE..* PENSION DE... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU PUY-DE-DOME A ANNULE SA DECISION DU 14 OCTOBRE 1964 RADIANT LA PENSION DE LA DAME VEUVE ROGER X... Y... Z... DE LA DETTE PUBLIQUE EN TANT QU'ELLE PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU 14 OCTOBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION EN DATE DU 23 AVRIL 1971, RENVOYANT L'AFFAIRE AU...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... 1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1962 ; 2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE : 1° SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 6 MARS 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE...