La jurisprudences de France - page 141007

AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "DANS TOUTE INSTANCE... IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES : 1° UN DROIT FIXE ; 2° UN DROIT PROPORTIONNEL, CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - DEMANDEUR AYANT TRIOMPHE DANS SON ACTION. * ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI EN RAISON DE LA DIVAGATION D'UN CHIEN DE CELUI-CI SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA SOCIETE BIC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A OBERTI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ALLEGUANT LE CARACTERE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - TERMES JUGES INCONVENANTS PAR UNE PARTIE - POUVOIR DES JUGES. * PROCEDURE... SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 31 AOUT 1963, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE ET DE SON FILS, ET CELLE PILOTEE PAR DUPUIS, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LEURS OCCUPANTS BLESSES ; QUE DUPUIS FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DU 10 JUILLET 1964, DECLARE COUPABLE DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOIGNEE POUR UNE MALADIE DE LONGUE DUREE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL A COMPTER DU 13 AVRIL 1969 ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE, POSTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1969 LUI AYANT ETE INTEGRALEMENT REMBOURSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, SELON LEQUEL LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - SALARIE TRAVAILLANT SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT A LA RESIDENCE DE CE DERNIER EN FRANCE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, PARAGRAPHE C, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, AUTRES QUE CEUX VISES A...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET CE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS FAVORABLE DUDIT MEDECIN-CONSEIL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS - SERVICES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA DEUXIEME DU LIVRE 1ER, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - LOI DU 16 MAI 1969 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * LOIS ET REGLEMENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BIGOT ET BROCHARD, SALARIES DE GANTIER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28 AVRIL SUIVANT ET ONT TOUS DEUX PERCU LEURS...

1 AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Textes applicables - Loi du 28 décembre 1966 - Entrée en vigueur - Fixation prévue par... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSEPH, Y... PIERRE, Z... JACKY, A... HENRI, B... ANDRE, C... REGIS, D... LOUIS, E... JEAN, F... PAUL, E... JACQUES, G... JOSEPH, H... DANIEL, X... ANDRE, I... REGIS, J... RENE, K... MICHEL, L... JULES, M... JEAN, N... LEON, O... EMILE, P... JEAN, Q... MARC, R... PHILIPPE, LA SOCIETE VELAY SCOP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS SUSNOMMES A...