La jurisprudences de France - page 140992

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 16, 17, 29 et...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - REGLE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - PARTIE ASSIGNEE EN CAUSE D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS ET UNE VILLA EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, QUE LE 18 MAI 1966 IL AVAIT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LOUIS Z... Y... DE FRANCOIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 48.000 FRANCS REPRESENTANT UN PRET SELON LES CONSORTS Z... ET, SELON LUI, UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE LA VENTE, QUE GODARD A PAYE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - EXCEPTION - QUESTION PREJUDICIELLE NON. * SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BELLIN A ETE HEURTE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1944, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE REQUISITIONNEE PAR LE COMITE CANTONAL DE LIBERATION DE DOMENE QUI L'AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DU LAIT SOUS LA CONDUITE D'UN CHAUFFEUR BENEVOLE, QUE BELLIN, ATTEINT SUPERFICIELLEMENT EN APPARENCE, RECUT LES SOINS DU MEDECIN LOCAL, MAIS QU'ULTERIEUREMENT, DES TROUBLES SE SONT...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - CONDITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL - RECHERCHE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... A CONSENTI AUX EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, UN DROIT D'HABITATION, LEUR VIE DURANT, SUR UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 26 JUIN 1961, IL LES A AUTORISES A DONNER CES LOCAUX EN...

SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL - CODEBITEURS - CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS - PAYEMENT A DES AVOCATS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A, EN VERTU NOTAMMENT DES LOIS DES 2 JUILLET ET 21 DECEMBRE 1963, PAYE, A UN CERTAIN NOMBRE D'AVOCATS OU DE VEUVES D'AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE, DES ALLOCATIONS-RETRAITES DONT LE MONTANT S'EST, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1964, ELEVE A LA SOMME DE 533.230 FRANCS ; QU'ETANT LEGALEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES BENEFICIAIRES, LA CAISSE...

EXPERTISE - DEMANDE - JUSTIFICATIONS - NECESSITE NON. EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - PRECISION - NECESSITE. L'ARTICLE 302 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L'EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A RECHERCHER L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE X... AU MOMENT OU ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE-MALADIE, EN...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PREUVE - RECEPISSE POSTAL NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES, FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE SON ASSURE LANGERFELD, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ADRESSEE A SON ASSURE, POUR LE METTRE EN DEMEURE DE S'ACQUITTER ; ATTENDU QUE LE...

CONFLITS DE LOIS - CONTRAT DE MARIAGE - CAPACITE - MINEURS - HABILITATION - LOI APPLICABLE - LOI PERSONNELLE DU MINEUR A LA DATE DU CONTRAT.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAVID X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EPOUSE A SFAX TUNISIE, LE 18 DECEMBRE 1948 MIREILLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME ET QUE LE MARI A PRETENDU QUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES EPOUX Z... ETRE LIQUIDES SUIVANT LE REGIME MATRIMONIAL DES ISRAELITES TUNISIENS DE LA COMMUNAUTE JUIVE DE RITE PORTUGAIS...

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Substitution de la communauté urbaine aux communes - Portée. 16-08-03,...