La jurisprudences de France - page 140982
Page 140982 des 1 455 666 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81065
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81066
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES AUX...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81067
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DU SIEUR X ..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957 ET 1958 ; VU LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 16 JUIN 1930 PROMULGUEE PAR DECRET DU 24 NOVEMBRE 1933 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 81352
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE. RECOURS FORME PAR UN TRANSPORTEUR... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 21 NOVEMBRE 1968, LUI RETIRANT POUR QUINZE JOURS DEUX LICENCES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 81935
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 82024
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFE - SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT D'UN... RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "TANNERIE ET Y... X... MAURICE MENANT ET COMPAGNIE", UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1968 DU PREFET DE L'YONNE RAPPORTANT UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1964 AUTORISANT LA REOUVERTURE EXPERIMENTALE DE LA TANNERIE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A AVALLON YONNE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 82776
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ANDRE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT SES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1971, 69-12422
CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - NOUVEAU POURVOI - IRRECEVABILITE. * CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - REGLEMENT DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR GILLIET A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 13 JANVIER 1971 ; QUE GILLIET S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION CONTRE LA MEME DECISION ; QUE CE SECOND POURVOI EST NUL, ET PAR SUITE, IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N° 67-1210...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1971, 70-11756
CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE A..., VEUVE C..., A, PAR ACTE NOTARIEDU 25 JUIN 1947, FAIT A SES DEUX Z... PAUL C... ET MARIE C..., EPOUSE Y..., DONATION-PARTAGE, EN NUE-PROPRIETE, DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ; QU'AU LOT DE PAUL JEAN, FIGURAIENT LES BATIMENTS ET LE MOBILIER D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-CAFE, SIS A MOULIN-MAGE TARN ; QUE, PAR UN SECOND...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1971, 70-12808
REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - FIN DE SA MISSION - CONTESTATION SUR L'EVENEMENT Y METTANT FIN.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 5 MAI 1970, PORTALIER, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMONT FRERES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 1967, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE REQUETE AUX FINS D'ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS DU FAIT DE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES EN DATE DU 2 JUIN 1969 ; QUE CE...
