La jurisprudences de France - page 140971

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..*... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE TALLOIRES, EN DATE DU 4 MARS 1968, LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR A BATEAU SUR SA PROPRIETE, SISE A TALLOIRES, EN BORDURE DU LAC D'ANNECY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI...

COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - .* DROITS...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - LEGISLATION APPLICABLE - TEXTES APPLICABLES LORS DE... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE... Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que Dejos a confié sa voiture automobile à un garagiste qui, à son issu, l'a prêtée à Mothes en vue d'un déplacement dans la région du Mans ; que Mothes a contracté par l'intermédiaire de Mayeu, ancien agent de la compagnie La Concorde, une assurance de responsabilité pour une durée de quatre jours au nom du propriétaire Dejos dont la signature a été imitée sur la note de couverture et sur les...

EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - INTENTION DE CAUTIONNER - VALIDITE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - CARACTERE - EFFET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 115 ET 119 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE FINK, APRES RECEPTION DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT FOURNIES PAR LA SOCIETE TISSAGE DE ROVILLE, REGLAIT HABITUELLEMENT CETTE SOCIETE FRANCAISE EN LUI ADRESSANT UN CHEQUE, DU MONTANT DU PRIX, TIRE SUR LA BANQUE NEUVIANS REUSCHEL, DONT LE SIEGE EST A MUNICH, ET EN JOIGNANT A CET ENVOI UNE LETTRE DE CHANGE, DE MEME MONTANT, ACCEPTEE PAR ELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 2 DE L' ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; QUE L' ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU' ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - POUTRE - MAUVAIS ETAT. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VENTE - GARANTIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLEIADE A ACQUIS UN IMMEUBLE TRES ANCIEN, SIS ... A PARIS, QU'ELLE A REVENDU PAR APPARTEMENTS ; QUE, SUIVANT ACTES DU 13 JUILLET 1961, DAME Y... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT SITUE AU PREMIER ETAGE, A DROITE, ET LA SOCIETE GANDIREX DE CELUI DU DEUXIEME ETAGE ; QU'AU MOIS DE MAI 1965, LA POUTRE MAITRESSE, SITUEE DANS L'APPARTEMENT DU TROISIEME ETAGE...

1 TUTELLE - TUTEUR - REDDITION DE COMPTES - TRAITE ANTERIEUR - ACTION EN NULLITE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTE DE PARTAGE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE-MADELEINE X... DE MORNAC EST DECEDEE LE 6 MAI 1939 A LA SURVIVANCE DE SON MARI MARIE-JULES DE E... ET DE LEURS QUATRE ENFANTS : ELISABETH, SUZANNE A... Y..., JEHAN ET ODILE AUJOURD'HUI EPOUSE Z... ; QUE CETTE DERNIERE, ENCORE MINEURE A LA MORT DE SA MERE, A EU SON PERE POUR TUTEUR, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 NOVEMBRE 1950, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION...