La jurisprudences de France - page 140967

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Absence. 54-01-07-03 Aucune...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 avril 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 22 avril 1971 tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement, résolution comportant en outre un article 24 concernant la date d'application de l'alinéa 7, de l'article 13 dudit règlement ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur...

1 CONFLITS DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL - VALIDITE AUTONOME. * CONFLITS DE LOIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE IMPEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, A VENDU, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DIVERSES QUANTITES D'ORGE DE BRASSERIE AUX SOCIETES ITALIENNES PRODUZIONE LAVORAZIONE ORZO, MALTERIA TIRRENA, MALTERIA ADRIATICA ET MALTERIA ATESINE, SUIVANT QUATRE CONVENTIONS DONT TROIS SE REFERAIENT AU CONTRAT TYPE DE PARIS N° 12 COMPORTANT, EN CAS...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES CONTRE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX PAR PONT-NOURRAT POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - MARCHANDISES PORTANT UNE MARQUE - CONCESSION DE SERVICES CONCERNANT CES MARCHANDISES - EXCLUSIVITE NON CONSENTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANTENNES TONNA AT, PRETENDANT QUE LAVAL, INSTALLATEUR D'ANTENNES DE TELEVISION, A QUI, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1967, ELLE AVAIT CONFIE "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES" POUR UN SECTEUR DETERMINE, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LEDIT CONTRAT METTAIT A SA CHARGE, L'ASSIGNA EN RESILIATION DE LA CONVENTION A SES TORTS, AINSI QU'EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS NON. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 14 MARS 1969 UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE EIC PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE EE, S'ETANT ENTIEREMENT VIDEE DE SON CONTENU ENTRE LE 18 ET 22 NOVEMBRE 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT COMMIS EN REFERE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE L'INCIDENT, ASSIGNA SON VENDEUR EN INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'ELLE IMPUTAIT A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE DE...

1 ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CLAUSE INSEREE DANS LE REGLEMENT DE JOUISSANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 28 AVRIL 1969 QU'ANDRE COGNE ET LA DAME X... ONT, LE 25 AVRIL 1963, ACQUIS RESPECTIVEMENT DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX A USAGE DE MAGASINS ; QUE LE REGLEMENT DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA PORTEE A ETE PRECISEE DANS LES ACTES DE CESSION ; QU'APRES AVOIR CREE ET EXPLOITE UN FONDS...

ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - CONTRAT D'EXPORTATION ENTRE DEUX... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMPEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG, A VENDU AU COURS DE L'ANNEE 1965 AUX SOCIETES PAZ Y... X... MALTERIA TURINA, AYANT EN ITALIE LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE...

VENTE - PRIX - DEFAUT - VENTE CONTENANT UN ELEMENT ALEATOIRE. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - CIRCONSTANCES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A, PAR ACTE DU 17 MARS 1948, VENDU A SES PETITES-FILLES, LES DAMES Z... ET X..., LA NUE-PROPRIETE DE PARTIE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX DE 40.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 4.000 FRANCS ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 16 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS DONNE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1953 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU' A L' AGE DE VINGT ANS SI L' ENFANT POURSUIT DES ETUDES ; QUE SELON LE DEUXIEME LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L' ASSIDUITE DES ELEVES, QUE LES...