| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 mai 1971, CETATEXT000008250048

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250048
Date de la décision : 19/05/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Absence.

54-01-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait bénéficer, devant les tribunaux administratifs d'outre-mer les justiciables demeurant en France métropolitaine de délais de distance.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1971-05-19;cetatext000008250048