La jurisprudences de France - page 140934
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1966, JURITEXT000006970530
CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - PROPRIETE - ETAT ETRANGER AYANT IMPOSE UNE PROCEDURE DE VALIDATION DES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ENONCE PAR CE TEXTE, LES MESURES PRISES PAR UN ETAT ETRANGER, RELATIVEMENT A DES TITRES EMIS PAR DES SOCIETES RELEVANT DE SA COMPETENCE LEGISLATIVE, A SEULE FIN DE REMEDIER ET DE METTRE UN TERME A UNE SITUATION NEE DE L'OCCUPATION DE SON TERRITOIRE PAR LES ARMEES D'UNE PUISSANCE ENNEMIE ET QUI, SUIVANT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1966, JURITEXT000006972817
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION NON-PAYEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX NOUVEAU CONGE DELIVRE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEFEZ EXPLOITE LA MAISON D'EDITION DES DEUX RIVES DANS DES LOCAUX, SIS A ..., DONT IL EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN SOUS BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 30 JUIN 1947 QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN QUALITE DE SEQUESTRE DE LA SOCIETE D'EDITIONS, ANCIENNE LOCATAIRE PRINCIPALE, DONT LES BIENS ONT, PLUS TARD, ETE TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1966, JURITEXT000006972818
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1962, LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, ... A BAIL A MARQUER, ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN INVOQUANT LA TRANSFORMATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES RESTRICTIVES DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES BAILLEURS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1966, JURITEXT000006972819
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Place dans la décision. Aucun texte ne détermine la place où doivent se trouver les mentions... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUIN 1962 DE NE COMPORTER L'INDICATION QUE DE CERTAINES SEULEMENT DES PARTIES EN CAUSE ET D'ATTRIBUER A MARTIN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE EN LAQUELLE IL FIGURAIT EN DERNIER LIEU DANS L'INSTANCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU DOIVENT SE TROUVER LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1966, JURITEXT000006972820
JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS DUBITATIFS BAIL COMMERCIAL SOUS-LOCATION CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TEXTILES ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, SIS A MARSEILLE, APPARTENANT AUX CONSORTS X...; QUE, PAR ACTE DU 20 JANVIER 1937, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TEXTILES A SOUS-LOUE PARTIE DE L'IMMEUBLE AU SIEUR Y...; QUE LE BAIL PRINCIPAL VENANT A EXPIRATION, Y... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL AUX CONSORTS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1966, JURITEXT000006972821
1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS 28 FEVRIER 1963 QUE JEAN X... ET LUCIEN A..., PATRONS PECHEURS AUX SABLES-D'OLONNE, AYANT COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UN THONIER-CLIPPER, NOMME CAYOLA, S'ADRESSERENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBIN POUR LA FOURNITURE DE LA LIGNE D'ARBRE PORTE-HELICE; QUE LE NAVIRE, AYANT PRIS LA MER LE 26 JANVIER 1957, EUT A SUBIR, DES LE 1ER FEVRIER 1957, AU LARGE DE LISBONNE, UNE PREMIERE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 54843 et 54844
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 57711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 63001
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 63081
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
