Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63081
Date de la décision :
24/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielle évocation décharge partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation du déficit agricole - Propriété indivise exploitée en fait par un seul des indivisaires.
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 jan. 1966, n° 63081Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63081.19660124