Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63001
Date de la décision :
24/01/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature - Non déduction [article 156-1 3 du C.G.I.] - Distinction de l 'exploitation agricole et du domaine servant à la villégiature.
Références :
CGI 156-1 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 jan. 1966, n° 63001Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63001.19660124