La jurisprudences de France - page 140599

UN PRENEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTENTEE CONTRE LUI EST IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE A ETE ENGAGEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT X... POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE LAISSER SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE DAME Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LOUE AVEC SON FILS ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE SEULE N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT DEUX...

L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT... A PAU A ASSIGNE DAME Y..., SA PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU A L'EFFET D'OBTENIR DIVERSES REPARATIONS OU PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES ; QUE CETTE JURIDICTION DANS UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1961 L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES ET A ORDONNE POUR LE SURPLUS AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT LE MEME TRIBUNAL REJETANT D'ORES ET DEJA CERTAINS CHEFS DE LA...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE...

CODE DE LA ROUTE - Cycliste - Cycliste circulant à pied - Assimilation aux piétons Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191,... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 191 ET 195 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU...

EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL FORME PAR VEUVE X... NON ATTEINT PAR LA FORCLUSION BIEN QU'INTERJETE DIX-NEUF MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LUI DESIGNE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE AUX PARTIES POUR SAISIR LA JURIDICTION DE...

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE... VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSURE SOCIAL...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS SELON LES DISPOSITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PASSE CE DELAI, SANS L'EXERCICE D'UN RECOURS, LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE EST OPPOSABLE A LA PARTIE INTERESSEE A QUI ELLE A ETE NOTIFIEE, QUI, DES LORS, NE PEUT FORMULER AUCUNE DEMANDE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A SON PROPRIETAIRE LES LOYERS ECHUS POUR UN APPARTEMENT MEUBLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CALCULE CES LOYERS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL DE 5. 000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE CE PRIX...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET DECLARE CELLE-CI DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT AGI, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE A LEUR LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Dispositions définitives - Moyen... REJET DU POURVOI DE : 1° X... GABRIEL ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1964 QUI LES A RENVOYES L'UN ET L'AUTRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, DU CHEF D'ESCROQUERIE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE DU CHEF D'ESCROQUERIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES CONTRE...