La jurisprudences de France - page 140569

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS ASSERMENTES, AVAIT FAIT DELIVRER A KERGUIDUFF UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENDATE DU 3 AVRIL 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE A ET B APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER, D'ETRE RENDU " AINSI D'AILLEURS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " AU PROFIT DE LA COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; MAIS ATTENDU...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - COMPOSITION. - INCOMPATIBILITES. - MAGISTRAT DU PARQUET DEVENU MAGISTRAT DU SIEGE. - CONDITIONS. *... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS, 253 ET 510 DU CODE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DEMANDE SUBSIDIAIRE - REPONSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1963 A FIXE A LA SOMME DE 540 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE LA RENOVATION DE LA RUE DE BREST D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RENNES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - MEMOIRE - ENVOI AU SECRETAIRE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LES DEUX ARRETS ATTAQUES DOUAI, 4 MARS ET 17 JUIN 1963 LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LA VILLE DE BOULOGNE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DU MEMOIRE D'APPEL PRESENTE PAR LES CONSORTS Z..., EN RAISON DE SON DEPOT TARDIF, D'AUTRE PART, ELEVE A LA SOMME DE 622 596 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUXDITS CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE BOULOGNE D'UN IMMEUBLE SIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - DATE D'EVALUATION - MODIFICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PARTIE A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE 3 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LES 5 ARES BORDANT LA ROUTE ET DE 1 500 NOUVEAUX FRANCS POUR LE SURPLUS ; QU'IL ACCORDE ENCORE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25 % ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE...

1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION. - PUBLICITE LUMINEUSE. - ARRETE PREFECTORAL. - FORMES ET DIMENSIONS. - PREFET DE LA... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... PHILIPPE, 2° Y... CLAUDE, 3° LA SOCIETE COPEL, CONTRE UN ARRET DU 25 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN, A UNE AMENDE DE 500 F ET A DECLARE LA SOCIETE COPEL CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - PAYEMENT APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARIS, 27 NOVEMBRE 1961 QUE LES CONSORTS A..., Y... D'UN IMMEUBLE OU, ILS DONNAIENT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX AUX EPOUX X..., ONT REFUSE A CEUX-CI LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT NOTAMMENT D'UN Z... CONSTANT DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ET QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CE DERNIER MOTIF JUSTIFIE ET A ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES, D'EN AVOIR AINS DECIDE, ALORS QUE LES LOYERS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS... SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE: ATTENDU QU'EN SUITE DU MOYEN SOUTENU PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 20 JUIN 1960, LE DEMANDEUR AU POURVOI A FAIT VALOIR UN AUTRE MOYEN OAR MEMOIRE ADDITIONNEL EN DATE DU 9 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 DECEMBRE 1959 QUE LES EPOUX Y..., Z...