La jurisprudences de France - page 140546

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL UN TEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 18 MARS 1965, VERS 13 H 45, LA CAMIONNETTE DES ETABLISSEMENTS JANOT ET DAUNIZEAU, CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DUPHIL, QUI RAMENAIT DES OUVRIERS DU RESTAURANT, OU ILS AVAIENT DEJEUNE, SUR LE CHANTIER OU ILS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT CANINES CANINES DEPOURVUES DE CROCHET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A TITRE THERAPEUTIQUE OU PROFESSIONNEL QUE LES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES ET LES DENTS A TENON, A L'EXCLUSION DES COURONNES DENTAIRES POUR LESQUELLES LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES AU PARAGRAPHE J, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE SONT SEULES REMBOURSABLES, LORSQU'IL...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT COURONNE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES COURONNES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES LESQUELLES EXCLUENT LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 60 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX...

1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOLES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FRAIS MEDICAUX FIXATION CONVENTION ENTRE LA SECURITE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CONVENTION RELATIVE AU TARIF DES HONORAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX QUI AVAIT ETE CONCLUE LE 10 JANVIER 1964 ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LE SYNDICAT DES MEDECINS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, FUT DENONCEE LE 11 JUILLET 1964 ; QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, DANS SA SEANCE DU 10 JUILLET 1964 A FIXE, A COMPTER DU 20 JUILLET 1964, LE...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Amnistie - Effets * AMNISTIE - Effets - Action civile - Règlement de juges. Il appartient à... REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'EPINAL DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... ROLAND, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, LE NOMME X... ROLAND A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - ...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

- Charges non déductibles - Intérêts versés à des organismes de crédit dont les noms et adresses n'ont pas été déclarés à l 'administration... 1° REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

EXPLOIT - Signification - Mairie - Mention - Force probante * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Mention de l'exploit... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967 QUI A CONDAMNE X... WILLIAM A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DONNE ACTE A DIVERSES PARTIES CIVILES DE LEURS CONCLUSIONS LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 499...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Envoi d'office d'objets offerts à la vente - Marchandises vendues à un prix supérieur à... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MAI 1968 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE X... A PRESENTE AU PUBLIC, SOUS UN ASPECT PHILANTHROPIQUE UNE ENTREPRISE DONT...