La jurisprudences de France - page 140530

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES, SELON LEUR MONTANT, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LA DECISION GRACIEUSE ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * APPEL CIVIL - ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A...

SERVITUDE - VUES - OUVERTURES IRREGULIERES - OUVERTURES DONNANT SUR UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1927, UNE MAISON DENOMMEE " VILLA FRANCOISE " A ETE ATTRIBUEE A VEUVE X... ET UNE MAISON CONTIGUE, A USAGE D'HOTEL DENOMME " HOTEL CONTINENTAL ", A ETE ATTRIBUEE A MARQUETTE ; QU'UNE COUR COMMUNE, SISE AU NORD DES BATIMENTS, A ETE EGALEMENT PARTAGEE ENTRE EUX, ETANT PRECISE QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CREEE POUR ACCEDER A L'HOTEL CONTINENTAL S'EXERCERAIT " PAR LA COUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL - IMPOSSIBILITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, DE CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LA MAJORATION LEGALE NE POUVANT ETRE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES PARTICIPANT A L 'ENREGISTREMENT DES PARIS DE P.M.U. * COURSES DE CHEVAUX - PARIS MUTUELS - P.M.U. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT OU LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - SOINS DONNES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE GUERITTE, VICTIME LE 8 AVRIL1969 D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL, A INTERROMPU CELUI-CI JUSQU'AU 13 AVRIL ET A CONTINUE A RECEVOIR DES SOINS ; QU'A LA SUITE D'UN NOUVEL EFFORT LE 2 JANVIER 1970, IL A, DE NOUVEAU EU QUATRE JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE A CE TITRE, LES SOINS POSTERIEURS AU 15 AVRIL 1970 ; QU'UNE...

PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - DEMOLITION. * VOIRIE - VOIE PRIVEE - USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LORSQUE LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A CE DERNIER, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT DE L'OBLIGER A LES ENLEVER, SOUS RESERVE DU CAS OU CE TIERS SERAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI, AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - CONDITIONS - SIGNIFICATION - DELAI DE GRACE ACCORDE A COMPTER DE LA DECISION. * PROCEDURE CIVILE - DROITS... SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT ACCORDANT A DES PRENEURS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER...

ELECTRICITE - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - PERSONNEL - STATUT - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOYES OU OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Arguments du jugement - Réponse - Nécessité non. Voir sommaire suivant. 2 CODE DE LA ROUTE -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... FRANCIS; 2EME Y... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A 300 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT 8 JOURS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE...