La jurisprudences de France - page 140526

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Responsabilité - Dommages causés par des mineurs... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 510,27 F AU SIEUR X... ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL D'UNE AUTOMOBILE LE 27 JANVIER 1971 PAR DEUX JEUNES GENS QUI S'ETAIENT ENFUIS DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE D'EYSINES GIRONDE ; VU L'ORDONNANCE DU 2...

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Garantie - Garanties complémentaires - Décès accidentel - Nature - Polices accessoires de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE GARANTISSANT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A SON EPOUX ET A LAQUELLE ETAIENT ANNEXEES DEUX "ASSURANCES COMPLEMENTAIRES" GARANTISSANT LE VERSEMENT DE CAPITAUX SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES CONSECUTIF, L'UNE A UN ACCIDENT, L'AUTRE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION; QUE LE 7 DECEMBRE 1969...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Garde - Chose gardée - Bouteille contenant une boisson... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DEBITANTE DE BOISSONS, A ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN ECLAT DE VERRE PROVENANT D'UNE BOUTEILLE DE "QUART RICQLES" QUI A EXPLOSE, AU MOMENT OU ELLE LA RETIRAIT D'UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CHIBEL QUI LUI AVAIT VENDU LA BOUTEILLE, ET LA SOCIETE DES EAUX MINERALES VITTEL QUI AVAIT FABRIQUE LA BOISSON...

1 SERVITUDE - Vues - Vues droites - Distance légale - Inobservation - Effet - Propriétaire voisin ne bénéficiant pas d'une servitude de vue... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES SUR L'HERITAGE DU VOISIN S'IL N'Y A DIX-NEUF DECIMETRES DE DISTANCE ENTRE LE MUR OU ON LES PRATIQUE ET LEDIT HERITAGE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, IL RESULTE QUE GUMELLI, DONT L'IMMEUBLE EST CONTIGU DE CELUI DE LA DAME X... EPOUSE Z..., A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Communication de renseignements suffisants.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MILLOT, LA FEDERATION UNIE DE LA CHIMIE CFDT, ET MATTLE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE JUGER IRREGULIER LE LICENCIEMENT COLLECTIF INTERVENU LE 2 JANVIER 1970 DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES MILLOT, AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT REMIS AU COMITE, LE 1ER DECEMBRE 1969, UNE NOTE D'INFORMATION DE SIX PAGES CONTENANT TOUTES INDICATIONS...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Possibilité. * MUTUALITE - Mutuelle - Société... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SANTUCCI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES DES ACTIVITES SCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES DE SON FILS MINEUR, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, LE 1ER NOVEMBRE 1968, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE SUBROGATION, CETTE DERNIERE N'AVAIT PU S'OPERER DU FAIT...

1 MAJEURS PROTEGES - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post-mortem -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 15 JUILLET 1970, ANDRE X... A VENDU SA MAISON A DAME Y... ET QUE PAR UN AUTRE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATES DU 31 JUILLET 1970,IL A VENDU LA MEME MAISON AUX EPOUX Z...; QU'IL EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1971 SANS QUE CES ACTES AIENT ETE REGULARISES; QUE DAME Y... A ASSIGNE CLAUDE X..., HERITIER DE SON A... ANDRE, POUR VOIR JUGER QU'ELLE ETAIT DEVENUE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Prolongation - Pourparlers avec le vendeur - Possibilité d'accord amiable -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT, LE 1ER JANVIER 1971, UNE CHUTE D'UN ESCABEAU ACHETE PAR ELLE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, UNE MARCHE S'ETANT ROMPUE; QU'ELLE A ETE BLESSEE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE A PRIS EN CHARGE DES LE 9 JANVIER LA DEFENSE DE SES INTERETS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DONT LA DAME X... ETAIT TITULAIRE; QUE LA COMPAGNIE PRIT VAINEMENT CONTACT AVEC...

PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Preuve - Charge de la preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Prêt -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 102625,32 FRANCS QUE CES DERNIERS SOUTIENNENT AVOIR VERSEE POUR EUX A TITRE DE PRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REMISE DES FONDS N'EST PAS CONTESTEE, SE BORNE A RETENIR QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DU CARACTERE DE LIBERALITE...