La jurisprudences de France - page 140524

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Compétence - Instance en divorce en cours - Tribunal d'instance non. * DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE B A INTRODUIT CONTRE SA FEMME UNE INSTANCE EN DIVORCE ENROLEE LE 20 MAI 1970; QU'APRES REGLEMENT D'UN INCIDENT DE PENSION, CETTE AFFAIRE A ETE RADIEE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1972, PUIS RETABLIE LE 18 AVRIL 1972; QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE POSTERIEUREMENT PAR DAME B , LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972, A FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE UNE SAISIE-ARRET SUR...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FLORIET, CHEF D'EXPLOITATION FORESTIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, ACHETA, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, DES Y... DE BOIS DANS DES PARCELLES APPARTENANT, LES UNES A MARTIN, LES AUTRES A POUILLARD; QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL ACQUIT ENSUITE LESDITES PARCELLES, QUALIFIEES DE "FRICHES" ET LES REVENDIT A LESCURE COMME TERRES " EN RESINEUX "; QUE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD, AYANT ENTREPRIS D'EXPLOITER...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Déchéance - Dénonciation en dehors du délai prescrit par l'article 709 du Code de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR MADEC, VEUVE LABOUX, DEMOISELLES ADELAIDE ET ANNE X..., VEUVE DIRAISON, DEMOISELLE Z..., LE GOFF ET VEUVE LE GOFF CONTRE LES CONSORTS DE Y..., DES IMMEUBLES SUR LESQUELS DAME DE B... AVAIT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE, FURENT ADJUGES EN DEUX LOTS A JOUAN ET AUX EPOUX A...; QUE CARRE DECLARA, LE 21 MAI 1973, UNE SURENCHERE DU 1/10E SUR LES DEUX LOTS ET LA DENONCA AUX...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA VOIE PRIVEE D'UNE CITE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDETTE B..., ALORS MINEURE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR DIDIER C..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE; QUE CHRISTIAN C..., AGISSANT AU NOM DE SON Z... DIDIER, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE AUX EPOUX B..., PRIS EN QUALITE : LE MARI DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE ET LESDITS EPOUX DE X... RESPONSABLES DE CELLE-CI, ET A LEUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie de plus de dix mois - Métallurgie - Convention collective de la... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ALINEA, PARAGRAPHE 2 D DE L'AVENANT 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MATHYS, ENGAGE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PRODUCTIONS AUTOMOBILES SEPA COMME CONTREMAITRE EN AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification de la rémunération... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CLAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHEVILLARD A PAYER A ANDRE X..., LEUR ANCIEN REPRESENTANT, UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai-congé -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROUSSEL, QUE L'INSTITUT DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TROPICALES ET DE CULTURES VIVRIERES IRAT, AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE TECHNICIEN ASSIMILE A INGENIEUR DE TRAVAUX POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DU MALI, A ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Assiette - Salaire horaire de base - Inclusion des primes de productivité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE NAVARRO A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERAUD, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME SOUDEUR O S 2, UNE DEMANDE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE FONDEE SUR CE QUE LE MONTANT DE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CALCULE PAR APPLICATION DE LA MAJORATION LEGALE A UN SALAIRE HORAIRE DE 3,69 FRANCS DANS LEQUEL N'AVAIENT PAS ETE INTEGREES LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Cause - Maladie du salarié - Accident du travail - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 ALINEAS 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE DE 1955 MODIFIEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office décret du 9 septembre 1971 - Observations préalables des parties -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAMOINE, COIFFEUR, A VERSER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A DAME X..., QUI AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE A SON SERVICE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AVENANT DEGAGEANT DAME X... DE TOUTE...