La jurisprudences de France - page 140523

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Référé - Appel - Sursis à l'exécution de l'ordonnance - Possibilité. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTHER, ACTIONNAIRE REPRESENTANT PLUS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES CARRIERES DE L'EST, DITE SOCAREST, A OBTENU DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, DESIGNANT UN EXPERT Y... PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREST ET SON PRESIDENT...

1 HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Signification - Mentions - Avis de passage et envoi d'une lettre - Indication de la date - Nécessité. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME, LE 24 FEVRIER 1973, OPPOSITION A UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES ARDENNES, LE 6 FEVRIER 1973, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ARDENNES, A RELEVE QUE L'HUISSIER AVAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Conseiller technique. Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER MAL FONDE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF CONCERNANT L'EMPLOI CONNE CONSEILLER TECHNIQUE PENDANT LES ANNEES 1968 A 1971 DE ACCOUDONIC, RETRAITE DE LA SOCIETE, ET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI REDEVABLE SUR SA REMUNERATION DES COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS, QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE FOURNET ET ACCOUDONIC EXISTAIT TOUJOURS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Payement - Condamnation - Montant - Déduction des acomptes versés. * PAYEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... X... A... DE SEIGNOLLES, A PAYER A CELUI-CI A LA FOIS LE SOLDE DE LEUR DETTE EN PRINCIPAL, SOIT 11213,13 FRANCS, ET LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE DANS SES MOTIFS, D'UNE...

BAUX COMMERCIAUX destruction de l'immeuble par fait de guerre - Loi du 2 août 1949 - Application dans le temps. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU PAR SEJOURNE, NOTAIRE, LE 6 DECEMBRE 1949, LES EPOUX X... ONT VENDU A RUET UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS, LEDIT IMMEUBLE AYANT, LE 16 DECEMBRE 1941, FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LA SUITE D'UN SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE; ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA...

INDIVISION - Chose indivise - Cour commune - Travaux effectués par un indivisaire - Demande en suppression - Pouvoir d'appréciation des juges... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR BRUN DANS UNE COUR COMMUNE INSTALLATION DE BUSES DANS UN CANIVEAU ET BETONNAGE DU SOL ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE COPROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT PAS PLUS APPORTER DE MODIFICATION A LA CHOSE COMMUNE SANS LE CONSENTEMENT DE SON COINDIVISAIRE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1972, LA CAISSE REGIONALE A REFUSE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES LE BENEFICE D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE SES...

1 ENQUETE - Témoignages - Indivisibilité non. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - Affirmation des parties - Témoignage - Application du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE VILLE, CLAUDINE Y..., AGEE DE 7 ANS, QUI TRAVERSAIT UN BOULEVARD NE COMPORTANT PAS DE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SARD, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE; QUE Y... PERE A RECLAME A SARD ET A SON ASSUREUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT EN SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A...

BAIL EN GENERAL - Prix - Révision - Clause prévoyant une révision annuelle - Modalités non fixées - Pouvoir des juges. * POUVOIRS DES JUGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, EN EXECUTION D'UN BAIL NOTARIE DU 11 MAI 1972, LOCATAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SISE DANS LA COMMUNE DE GRANDFRESNOY; QUE CE BAIL COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE :"DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE LOYER DU PRESENT BAIL POURRA ETRE REVISE ANNUELLEMENT A LA FIN DE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Décision y faisant droit - Reconnaissance à l'acquéreur de la faculté d'exercer une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE X... A, DE SON VIVANT, CONFIE A LA SOCIETE NAU FRERES ET CIE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, COUVERT DE TUILES FOURNIES A LA SOCIETE NAU PAR LE COMPTOIR TUILIER DU NORD; QUE, DEVANT LES DESORDRES PRESENTES PAR LA COUVERTURE, X... A ASSIGNE LA SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE...