La jurisprudences de France - page 140518

1 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Exclusion - Recours - Forme - Lettre missive - Interprétation des statuts -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE BERGERAC A PRONONCE LE 13 SEPTEMBRE 1965 L'EXCLUSION DE SON SOCIETAIRE MOREAU ET LUI A INFLIGE UNE PENALITE POUR NON-APPORT DE SES RECOLTES; QUE, MOREAU AYANT ASSIGNE LA CAVE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE MOREAU AVAIT ETE VALABLEMENT EXCLU ET A PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE SES PARTS ET L'AMENDE...

1 SAISIE CONSERVATOIRE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Conditions - Consignation entre les mains d'un séquestre non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE CRCAMC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT RETRACTE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES MEUBLES DE DEPEILLE ET DES SOCIETES DEFENDERESSES, ALORS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AURAIT PU DONNER MAINLEVEE QUE CONTRE CONSIGNATION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE; MAIS ATTENDU QUE L'EXIGENCE DE LA CONSIGNATION N'A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes. Aucun texte de loi ne... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME C X... GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PRECISER, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS PAR ELLE PRESENTES EN CAUSE D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE DAME C ET EN FAISANT DROIT A CELLES DU MARI, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TORRIS, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 23 FEVRIER 1972 AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JANVIER 1974,CETTE ANNULATION, PRONONCEE APRES CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVELINES, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR " REFUSE A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI PEUVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR CEUX EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE ET DES...

ELECTIONS - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Electeurs remplissant les conditions d'électorat à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'AYANT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOUVAINE, COLLEGE DES PROPRIETAIRES, ALORS QUE LADITE COMMISSION, QUI N'AURAIT PU ETRE SAISIE QUE PAR LA RECLAMATION D'UNE PERSONNE HABILITEE, AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR PRENDRE, D'OFFICE, UNE TELLE...

ELECTIONS - Chambre d'agriculture - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Commission départementale non. * AGRICULTURE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME " AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE ", EN VERTU D'UN POUVOIR DONNE PAR "M.HENRI MAGNIN, INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE, PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS ELECTORALES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE", CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE ALEXIS LOMBARD " DANS LE DEUXIEME COLLEGE...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 57-02-05... REQUETE N 86 940 DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y... D'AVOIR DEMANDE LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE EN PRODUISANT LA JUSTIFICATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT REMPLIS DE LEURS DROITS APRES VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 399,96 F CE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT 27 DOMAINE DE LA VIGNE A BONDUES NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION DE SIX MOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Expert ayant sollicité le versement de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VERCELLOTTI ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CRAN-GEVRIER HAUTE-SAVOIE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER ET LE 24 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX SIEURS Z... ET AUTRES EN...