La jurisprudences de France - page 140503

1 SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication au bureau des hypothèques - Incident de saisie. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1972, AVAIT DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME VEUVE DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE DAME ; QUE LE 7 MARS 1973, CELLE-CI, POUR EN OBTENIR PAIEMENT, A FAIT SIGNIFIER A PONSOLA UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Médecin conseil - Salarié - Retraite - Revalorisation - Médecin conseil ayant pris sa retraite à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EN RETRAITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA PEREQUATION DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE AVEC LE TRAITEMENT DU NOUVEAU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE SI L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 SUR LA REMUNERATION DES PRATICIENS CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EFFECTIVEMENT PREVUE UNE MODIFICATION DES...

HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité /. * COMMANDEMENT - Signification - Diligence nécessaire. *... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LES EPOUX A... AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LES EPOUX X... Y... DE QUEIROS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MANUEL Z..., CELUI-CI A DEMANDE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1968 AU DEBUT DES POURSUITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE LE CAM ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Rapports des coauteurs entre eux - Pluralité de fautes - Fautes... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME DE CES TEXTES PERMETTENT AU CODEBITEUR D'UNE DETTE SOLIDAIRE QU'IL A PAYEE EN ENTIER DE REPETER CONTRE LES AUTRES LA PART ET PORTION DE CHACUN D'EUX ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES, IL DECOULE QUE CELUI QUI A ETE CONDAMNE A...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL AUX EPOUX X..., QUI S'ETAIENT ENGAGES "A NE POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR AUCUNS TRAVAUX DE REPARATIONS, TRANSFORMATIONS OU DE REMISE EN ETAT, SAUF CE QUI SERA DIT POUR LE CLOS ET LE COUVERT", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRIS POUR L APPLICATION DE L ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N A QU UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, CE FONDS N INTERVENANT POUR ASSURER L INDEMNISATION DE LA VICTIME QU A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QU A LA SUITE D UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUY, ASSURE A LA...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Bail - Conclusion d'un bail conférant au preneur un droit au maintien dans les lieux. * BAUX A LOYER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X... PAR GONDRE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONFERANT, A SON ISSUE, AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEPRECIAIT LE DROIT DES PROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE GONDRE, AVAIT ETE INVESTI...

1 TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Unedic - Tierce-opposition à une décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1971, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC DE NANCY A ETE CONDAMNEE A DEMOLIR UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR ELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE CET IMMEUBLE ; QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT ASSORTIE D UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE PAR UN SECOND ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 8...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux proches - Communauté d'habitation - Absence - Constatations suffisantes.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM COUPON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A Y... PAR LA MORSURE D UN CHIEN APPARTENANT A L'ASSURE APRES AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME NE VIVAIT PAS SOUS LE TOIT DE CELUI-CI ET N'ETAIT PAS SON PREPOSE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, L'ASSUREUR ETAIT TENU DE GARANTIR COUPON CONTRE LES CONSEQUENCES...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Condamnation - Astreinte prononcée à titre de dommages-intérêts. * ASTREINTES - Caractère comminatoire -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1971 A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A NANCY, PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE A S S E D I C AVEC UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'UN ARRET DU 8 FEVRIER 1972, EGALEMENT IRREVOCABLE, A CONDAMNE L'A S S E D I C QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A LA DEMOLITION A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 27.000 FRANCS A TITRE...