La jurisprudences de France - page 140499

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ANDRE , DEMEURANT A ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU "GESTE ARCHITECTURAL", LE SIEUR Z... JEAN DEMEURANT A ... ET LE SIEUR HERBEZ B... , DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES ... COMME PREMIER SIGNATAIRE ET RESPONSABLE DU C... EMILIE, ACTUELLEMENT A ... MICHEL-ANGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE...

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Mandats - Délai de deux ans imparti pour le paiement ou le remboursement - Point de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 3.544,10 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 3 MAI 1967 AUX HERITIERS DU SIEUR X... JEAN ET PIERRE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ?1 Faits de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LAISSE A LA CHARGE DE L'ETAT LES 3/20EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES QUI AFFECTENT LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE TECHNIQUE DE LA MARTINIERE A LYON; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Pouvoirs... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT UN ARRETE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - 1 Déchéance du droit indemnité - Effets - Recevabilité d'une... REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE MONTPELLIER DU 6 JUIN 1974 EN TANT QU'ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE REVENANT AU SIEUR A... ROGER POUR LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A MANSOURAH EN ALGERIE ET A ORDONNE A LADITE AGENCE D'INDEMNISER LEDIT SIEUR Z... LA PERTE D'UN TERRAIN DE 4 000 M2 CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ; VU LA LOI DU...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Occupation irrégulière - Commerçant occupant une dépendance du domaine public en... REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LIMITANT A 50 000 F L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT QU'IL A ETE CONDAMNE A LIBERER LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL PASSE AVEC LADITE VILLE DE PARIS, ... A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE PARIS REJETANT LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE REQUERANT LE 5...

17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -... REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS "LE BAR DU FOYER" QUE LADITE DAME X... AU HAVRE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN SES ARTICLES R.74 ET R.96 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Enseignement technique - Définition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES; QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, DEMEURENT SEULS EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT LIVRE, LES ELEVES DES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL NE RECEVANT DANS CES...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert. *... SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MASSY CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRIT FEU ET QUE LES POMPIERS INTERVINRENT POUR MAITRISER L'INCENDIE, QUE PEU APRES LEUR DEPART, ET ALORS QUE TOUT DANGER PARAISSAIT ECARTE, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT A L'ARRIERE DU VEHICULE, QUE LA PARTIE SUPERIEURE DE LA SPHERE DE SUSPENSION DROITE FUT PROJETEE EN L'AIR ET EN RETOMBANT CAUSA DES BLESSURES AU X...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Faute - Faits constitutifs - Identité avec ceux du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ; QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IMPUTANT A LA FAUTE DE SCHMITZ, SON BAILLEUR, LE DECES DE LEUR FILS CHRISTIAN X..., SURVENU, DANS...