La jurisprudences de France - page 140495

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Définition. Les juges du fond ont un... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE; 2EME LA DAME X... JEANINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 27 MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ROBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOMINGUEZ AYANT SIGNALE LE LUNDI 16 MAI 1965, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIROS, QUE LE 13 MAI PRECEDENT, IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE AU COURS DE SON TRAVAIL AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS ET AVAIT ETE BLESSE AU GENOU DROIT, LADITE SOCIETE A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE QUINZAINE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QU'ELLE A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE HAVART, EMPLOYE DEPUIS LE 16 JANVIER 1968 COMME MACHINISTE DE COMPRESSEURS A LA COKERIE DE DROCOURT, DEVAIT BENEFICIER, POUR LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE MISE AU POINT DES MOTEURS A PISTON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS...

1 DIVORCE - Pension alimentaire article 301, alinéa 1er du Code civil - Limitation au tiers des revenus - Pension allouée pour les enfants... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX N D'AVOIR DEPASSE LA LIMITATION AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX X..., Y... PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT LE MARI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 600 FRANCS TOUT EN CONSTATANT QUE SES RESSOURCES MENSUELLES ETAIENT DE 5 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS ALLOUEES POUR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Domicile conjugal - Attribution - Pouvoir souverain. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE LA MAISON OU ETAIT FIXE ANTERIEUREMENT LE DOMICILE CONJUGAL ET DONT LES EPOUX X... LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'UNE PART MENTIONNE QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ETAIT CONFIEE A LA MERE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LE LOGEMENT DE QUATRE PERSONNES, MAIS D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LE MARI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE MEDECIN GENERALISTE ; QU'EN CET...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Formes - Déclaration au greffe du Tribunal d'instance. TRIBUNAL... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Carrefour en contestation de la désignation le 28 avril 1975 par la CGT de dame X... en qualité de déléguée syndicale pour son...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères -... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 du Code du travail, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le syndicat CFT était représentatif dans l'établissement à Louveciennes de la Compagnie internationale pour l'informatique, et...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort non - Tribunal de police - Partie civile. La partie civile qui tient de... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE EN DATE DU 30 MAI 1974 QUI, DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... EDGAR POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Astreinte - Révision ou reversement de l'astreinte - Conditions. * URBANISME -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1975, QUI N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION, A LA REVISION OU AU REVERSEMENT D'ASTREINTES QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. Le juge... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HENRIETTE, EPOUSE Y... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 3 MARS 1975, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS ANS DE MISE A L'EPREUVE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1347, 1915 ET SUIVANTS DU CODE...