La jurisprudences de France - page 140488

VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Preuve - Charge. * PREUVE règles générales - Charge - Vente - Non... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 7 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ANNULE TOTALEMENT L'EXPERTISE ORDONNEE POUR NE PRONONCER LA NULLITE QUE DE LA PARTIE DU TRAVAIL DE L'EXPERT X... A L'AUDITION DE "SACHANTS" IRREGULIEREMENT EFFECTUEE PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ANNULE L'EXPERTISE, L'APPELANT ET L'INTIME AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 11 avril 1973 du tribunal administratif de rouen rejetant sa demande tendant a obtenir la reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x, qui exploitait personnellement une entreprise de conserverie, a apporte celle-ci, par acte notarie du 26...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Requete de la compagnie x anciennement compagnie y tendant a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de paris du 11 decembre 1973, rejetant sa demande en decharge d'une cotisation d'impot sur les societes etablie a son nom au titre de l'annee 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 216 du code general des impots, dans la redaction applicable a l'exercice litigieux qui s'etend...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'anne 1961 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret du 7 aout 1958 : "les titres de participation et les titres de placement sont inscrits au...

19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d'événement susceptible de... Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; En ce qui concerne les impositions etablies au titre des annees 1965 et 1966 : - considerant qu'aux termes de l'article 1932-1 du code general des impots, "les...

19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... Requete de la societe anonyme les deux hemispheres, tendant a l'annulation du jugement du 12 septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande tendant a la restitution des t.v.a. auxquelles elle a ete assujettie, au titre des annees 1968 a 1970 par un avis de mise en recouvrement individuel du 16 octobre 1972 pour des sommes s'elevant respectivement a 41943,46 f, 52779 f et 56251 f ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coindivisaire - Activité professionnelle - Rémunération - Possibilité. * INDIVISION - Chose... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... - B. AYANT ETE PRONONCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES ET QUI COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL A ETE GERE PAR P. PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ; QUE P. A DEMANDE UNE REMUNERATION POUR SA GESTION DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Enquête - Enquête nulle mais versée aux débats et discutée contradictoirement. * ENQUETE - Nullité -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, POUR VICE DE FORME, D'UN ARRET DU 4 JUIN 1969, D'AVOIR, EN SE REFERANT, POUR PARTIE, AUX RESULTATS D'UNE ENQUETE, CONTRADICTOIREMENT DILIGNETEE, ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE, DECLARE B...PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 OCTOBRE 1965 PAR DEMOISELLE B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QUE...

1 SOCIETE règles générales - Représentation - Convention - Honoraires dus à un avocat par un président directeur général pour dossiers... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOUCHE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAP BENAT", A CONFIE A CHAFFIN, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES AFFAIRES INTERESSANT, LES UNES LA SOCIETE, LES AUTRES TOUCHE PERSONNELLEMENT, QUE CHAFFIN QUI AVAIT RECU DE TOUCHE, POUR CES DIFFERENTS DOSSIERS, DES PROVISIONS S'ELEVANT A 16.200 FRANCS, A DEMANDE A CELUI-CI UN COMPLEMENT D'HONORAIRES DE 17.650 FRANCS, MAIS N'A PU OBTENIR SATISFACTION...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Testament - Testament rédigé à l'étranger - Effet... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ERNST A... Z..., DE NATIONALITE AMERICAINE, DOMICILIE EN FRANCE EST DECEDE A VERSAILLES LE 18 DECEMBRE 1969 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE KARIN Y... ET UN FILS LEGITIME RAGNAR A... Z... ; QU A LA REQUETE DE CELUI-CI FUT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D UN NOTAIRE UN DOCUMENT DACTYLOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE DATE DU 29 FEVRIER 1960 EN EXPRIMANT LES DERNIERES VOLONTES D ERNST A... Z... QUI L A SIGNE AINSI QUE TROIS...