La jurisprudences de France - page 140478

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préavis - Délai - Inobservation... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, DEPUIS 1957, LES SOCIETES BRASSERIE DU GOLFE ET BRASSERIE DU MUY-BARRET, GROSSISTES EN BOISSONS, ACHETAIENT A LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG DES BIERES QUI LEUR ETAIENT LIVREES DIRECTEMENT PAR CETTE SOCIETE ; QUE, PAR LETTRE DU 11 MAI 1970, LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG LES A AVISEES QU'A COMPTER DU 19 MAI 1970, LEURS COMMANDES DEVRAIENT ETRE PASSEES A LA SOCIETE SUB...

01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DE L'UNION C.F.D.T.-C.F.T.C. DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AINSI QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER POUR CHAQUE ORGANISATION...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.C.I. VILLA MIRAMAR EN VUE D'OBTENIR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Commission mixte prévue par la convention - Commission saisie pour tenter une conciliation dans... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE A NANTES, A FORME...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe municipale sur...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME G., ALORS EPOUSE DE L., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SON MARI TROUVA LA MORT ET DONT C. A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET EN AVOIR DEDUIT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE CONSTITUEE PAR LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DE DAME G., ET LES PROVISIONS VERSEES, A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROFESSIONS AGRICOLES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS ORGANISMES CHARGES DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Payement - Délégation - Décès de l'assuré - Effet. * MANDAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QUE LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE NE PEUVENT LE FAIRE QUE POUR L'ASSURANCE DECES ; ATTENDU QU'AYANT SUIVI UN TRAITEMENT D'ORTHOPHONIE, DAME X... AVAIT DONNE A DAME Y..., QUI LUI AVAIT DISPENSE LES SOINS...

AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation - Versement à titre... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AGRICOLE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1971 ; QU'UN ARRET DU 27 JANVIER 1972 A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT BAYET AVAIT ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1972, SUR LA ROUTE DE REVIN, OU IL TRAVAILLAIT, A BRILLON-EN-BAROIS OU IL ETAIT DOMICILIE, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE DETOUR QUE BAYET AVAIT FAIT EN PASSANT A SON HOTEL A REVIN CONSTITUAIT UN ACTE ESSENTIEL DE...