| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 06 février 1976, CETATEXT000008247423
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247423
Date de la décision : 06/02/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe municipale sur l'Electricité - Décret du 11 décembre 1926 Art. 15 - Portée.
16-05-01-02 Les dispositions de l'article 15 du décret du 11 décembre 1926, aux termes desquelles : "les consommations d'électricité destinée à l'éclairage du domaine public national, départemental et communal sont exemptées du paiement de la taxe municipale sur l'électricité", doivent s'entendre comme s'appliquant seulement aux parties du domaine public dont les usagers ont l'accès libre et gratuit. Elles ne sauraient, sauf clause expresse contraire, s'appliquer aux parties du domaine public qui, dans le cadre d'une concession de service public, font l'objet contre redevance d'une occupation privative. Une telle occupation privative et payante étant tout à la fois l'une des caractéristiques du contrat de concession lui conférant le monopole d'exploitation d'un parc public de stationnement et des contrats de location de places qu'elle consent aux automobilistes, la société requérante n'est pas fondée à réclamer le bénéfice des dispositions susrappelées.
Références :
Décret du 11 décembre 1926 art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1976-02-06;cetatext000008247423
