La jurisprudences de France - page 140474
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1976, 96345
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Opérations de constatation des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MAUBEUGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AOUT 1974 ET 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT AU DATE DU 18 JUIN 1974 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" UNE SOMME DE 61â556,98 F A TITRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1976, 96503
01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUIN 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA COMMUNE DE PLUGUFFAN, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNES CONCERNEES PAR L'EXTENSION DE L'AERODROME DE PLUGUFFAN...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 97157
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Artisan fiscal - Prépondérance du travail personnel - Sous-traitance. 19-01-06,... Vu la requete presentee par le sieur albert guilbert, demeurant a bayeux calvados , ..., cette requete ayant ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 octobre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 9 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee qui ont ete mises a sa charge pour la periode 1969-1970 par un avis de mise en recouvrement du 17...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 97398
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a accorde au ... reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 dans les roles de la commune Vu le code general des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 99146
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Droit de vote - Conditions - "Exigences normales de la... RECOURS DU RECTEUR CHANCELIER DES UNIVERSITES DE L'ACADEMIE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION PROCLAMEE LE 13 DECEMBRE 1974 DU SIEUR X... ALEXANDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DE CAPACITE EN DROIT AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "DROIT ADMINISTRATIF ET SCIENCES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES" DE L'UNIVERSITE DE LYON II, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 99758
19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... Vu la requete presentee pour la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments dont le siege est a paris, 33 boulevard malesherbes, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande en decharge des cotisations a la contribuation fonciere des proprietes baties et a la taxe sur le revenu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1976, 73-10210 et suivant
1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Appel - Appel de la victime - Effet à l'égard des caisses -... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 73-10 210 ET 74-14 672 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DESCHAMPS A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE CHRISTIEN, EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BECQUET ET DONT IL LEUR A RECLAME LA REPARATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 1976, 73-12458
PROPRIETE - Meubles - Articles 2279 du Code civil - Effets - Nécessité d'administrer la preuve contraire à la charge de la partie contestant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, ARCENNATURY ET DAME X..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, HABITAIENT ENSEMBLE DANS UN CHALET ; QUE DAME X... AYANT ETE HOSPITALISEE APRES LE DECES D'ARCENNATURY, QUERON ET CANUT, GENDRES DE CE DERNIER, S'APPROPRIERENT UNE PARTIE DES MEUBLES ET JETERENT LE RESTE ; QUE DAME X..., QUI ESTIMAIT LA VALEUR DU MOBILIER A 1 500 FRANCS, LES ASSIGNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 1976, 73-13191
TRANSACTION - Effets - Novation non. * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Transaction. Sauf intention contraire des parties, la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., ARCHITECTE A FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR LEUR DEMANDE EN VUE DE LA VENTE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION INTERVENUE, LE 27 NOVEMBRE 1961, ENTRE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS ITEC, PAR LAQUELLE CELLE-CI, QUI ETAIT CHARGEE DE LA VENTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 1976, 74-10316
BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Renonciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEN A DONNE EN LOCATION A BERTHELEME, LE 1ER JANVIER 1963, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, AVEC UNE CLAUSE PREVOYANT QU'EN AUCUN CAS LE LOCATAIRE NE POURRAIT PRETENDRE AVOIR LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR PROPRIETE COMMERCIALE ET QUE CELUI-CI RENONCAIT DES A PRESENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES A CE SUJET ; QUE...
