La jurisprudences de France - page 140473
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 91594
19-04-02-01-06-01-02 Charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition. ... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... ,AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 MAI 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 février 1976, 91595
19-04-02-01-06-01-02 Charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition. ... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE COCOTIER", DONT LE SIEGE EST A SAINT-JULIEN EN GENEVOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 MAI 1973 QUI A REJETE SA REQUETE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE AU TAUX DE 8,50% ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 92780
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Piste de ski - Absence de signalisation -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1 ER SEPTEMBRE 1973 ET 11 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 93413
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Conditions. ... VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE COTE-D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN FONCTIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 93414
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement mise en cause sans qualité pour intenter... VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., MEDECIN - PEDIATRE DES HOSPICES DE BEAUNE COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 94027
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Révision - Plan en cours de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BOBAN Y... , DEMEURANT ... A TROYES AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 FEVRIER ET 24 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A DELIVRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 94247
19-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 mars 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 5 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de lille a accorde a la societe anonyme "chocolaterie confiserie donat" decharge des impositions supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee auxquelles elle a ete assujettie pour les exercices 1964 a 1967 par un avis de mise en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 94282
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETE DU SIEUR MORVAN A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROYAN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AOUT 1970 A SON FILS LE Y... BENOIT X... QU'IL ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 95025
51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Secret - Communication de renseignements demandée par l'administration fiscale - Comptes chèques postaux d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A VAUCRESSON HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 février 1976, 95556
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... Vu enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 juin 1974, le recours presente par le ministre de l'economie et des finances et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de versailles a accorde au ... decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de 1963 dans les roles de la commune ... Vu le code general des impots; Vu...
