La jurisprudences de France - page 140466

VENTE - Offre - Rétractation - Mise en demeure préalable du destinataire - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Offre - Rétractation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X..., A OFFERT A CELLE-CI ET A SES FILLES, DAME PAULETTE X..., EPOUSE Z..., ET DEMOISELLE SUZANNE X..., DE LEUR VENDRE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1971, L'AGENCE IMMOBILIERE-RENOVATION LES INFORME DE L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE SUR LE PRIX DE 40 000 FRANCS PAYABLE COMPTANT...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Constatations suffisantes - Caractères du concubinage - Stabilité,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-631 DU 4 JUILLET 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS...

1 BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Téléphone desservant l'immeuble loué - Suppression par le... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE AH VOUNE, BAILLEUR D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE RESTAURATEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION ABUSIVE DU TELEPHONE DESSERVANT L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MOTIF DUBITATIF SELON LEQUEL LE PRENEUR "NE SEMBLE PAS" AVOIR EXERCE SA PROFESSION, NE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE PERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI A ETE DELIVRE AUX PRENEURS LE 28 JUIN 1971 POUR LE 31 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MAURICE Y..., COPROPRIETAIRE INDIVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE BENEFICIAIRE...

BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Preuve par témoins - Possibilité. * BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR JOLY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, AUX MOTIFS QU'IL "APPARAISSAIT" QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONSTITUE PAR UNE LETTRE EMANANT DE LA FEMME DE X..., RENDAIT "VRAISEMBLABLE" LA QUALITE DE FERMIER DE JOLY, QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONFORTAIT LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POUR PARTIE INFIRMATIF QUE DANS UNE VILLE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE COMPRENANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET SUR UN PASSAGE PROTEGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LHUILLIER, CIRCULANT SUR LA VOIE MEDIANE, HEURTA ET RENVERSA EDWIGE X..., ALORS MINEURE, QUI VENANT DE LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ET DESIRANT TRAVERSER LA CHAUSSEE S'Y ETAIT ENGAGEE EN COURANT, APRES LE PASSAGE D'UN AUTRE VEHICULE SUR LA VOIE DE GAUCHE QU'EDWIGE X... FUT BLESSEE ET...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Aveu non équivoque de paternité - Aveu résultant de la correspondance du père... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, W PERE NATUREL DE LA X... PATRICIA, MISE AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA DEMOISELLE B , ALORS QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES, QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA SIMPLE EXPRESSION "NOTRE PETITE FILLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Saisie exécution par le Trésor public - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient qu'aux... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES INCIDENTS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ; QU'ELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR CETTE VOIE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DITE "CAPITAL DE RECONVERSION" PAR LUI VERSEE A AGERON, RAPATRIE...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ARGUE DE NULLITE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION QUI EN EST PRODUITE MENTIONNE QUE M LE PRESIDENT MAC ALESSE ET ME Y..., SECRETAIRE-GREFFIER, ONT SIGNE LA MINUTE DU PRESENT ARRET; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUQUEL NE DEROGE PAS LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Correspondance - Appropriation prétendue frauduleuse - Versement aux débats - Appréciation souveraine... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE J A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DU COMPORTEMENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE IL REPROCHE A SON EPOUSE, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS DES LETTRES ADRESSEES PAR SA FEMME A UN TIERS, ALORS QUE LA PREUVE D'UN FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE NE POURRAIT RESULTER D'UNE CORRESPONDANCE PARVENUE A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE D'UNE FRAUDE OU D'UN...