La jurisprudences de France - page 140464

DEBITS DE BOISSONS - Exploitation - Incapacité d'exploiter - Exploitation illicite - Qualité de l'exploitant - Appréciation souveraine des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SAID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE EN DATE DU 10 JANVIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 720 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Préposé d'une entreprise mis temporairement à la disposition d'une... REJET DU POURVOI FORME PAR LES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 24 JUIN 1975 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE REGIT, RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1948 DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Calcul - Travailleur ayant travaillé en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PLAQUEVENT, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE DU 1ER DECEMBRE 1931 AU 30 SEPTEMBRE 1944, PUIS EN ALLEMAGNE DU 1ER OCTOBRE 1944 AU 12 DECEMBRE 1952, A DU CESSER DE TRAVAILLER A CETTE DERNIERE DATE ; QUE L'INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE LUI A SEVI UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 1ER AOUT 1954 ; QU'EN 1961, IL S'EST ADRESSE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE COMPLEMENTAIRE ET, EN 1963, S'EST VU...

1 FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant partiellement gain de cause - Article 514 du Code de procédure... AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE X...DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 5 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT ET CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 700 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, MIS A SA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Entente préalable - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE, AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision rendue par défaut - Partie ayant constitué avoué - Absence de justification de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE BEAUVISAGE, A INFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE IMPORTATION BETHUNOISE SIB ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE A SON EGARD PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL SERAIT JUSTIFIE QU'UN AVOUE A LA COUR D'APPEL AURAIT ETE CONSTITUE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'AINSI LA DECISION AURAIT ETE RENDUE EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption du travail - Déclaration à la caisse - Délai - Prolongation de repos. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION, LE 20 DECEMBRE 1971, DE SON CONGE MATERNITE ET N'AYANT AVISE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE CETTE SITUATION QUE LE 29 JUIN 1972 EN PRODUISANT SEULEMENT A CETTE DATE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT LE REPOS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME UTEZA X... FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIEDU 21 DECEMBRE 1971 AU 26 JUIN 1972...

1 CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Pourvoi du salarié. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI : ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE DAME Z... QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE RECEPTIONNAIRE EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS CALCULEE AU MOINS EN PARTIE SUR SON SALAIRE REEL ET NON SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI FAISAIT PAS GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU DAME Z... EN INTERVENANT...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Timbre - Mémoire non timbré du demandeur - Caisse de sécurité sociale - Irrecevabilité. Aux termes des... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ROLLAND, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE ; QU'IL PORTE, EN TETE DE SA...