La jurisprudences de France - page 140460

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Décret du 20 juillet 1972 - Article 67, alinéa 3 - Portée. Aux termes de l'article 67,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 22 MAI 1974 D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT SES CONCLUSIONS, SI LES GRIEFS DE VIOLENCE RETENUS A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A LA GRAVE MALADIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES DERNIERES ANNEES DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FAITS QU'ELLE A RETENUS CONTRE T N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Moyen - Moyen non contenu dans l'exploit d'opposition et non proposé dans le délai de quinzaine loi du... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE, NE PEUT STATUER QUE SUR LES MOYENS ENONCES DANS L'OPPOSITION ET PRESENTES DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE 16 JANVIER 1975, QUE DAME VEUVE X..., LEGATAIRE DE BIENS AYANT APPARTENU A SON FRERE, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant - Revenu professionnel - Déclaration à la caisse -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVET, GERANT MAJORITAIRE ET NON REMUNERE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 247 FRANCS DE COTISATIONS, D'AVOIR DIT QUE, EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL ETAIT TENU DE DECLARER SA SITUATION A L'URSSAF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE TOUT ASSUJETTISSEMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Atteinte au caractère définitif de la décision... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OCTAU A ETE VICTIME, LE 11 MAI 1968, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE SUR "L'INDICE TRIMESTRIEL DE SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES, SERIE FRANCE ENTIERE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Conditions - Activité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QUE VANDALLE, QUI AVAIT ETE RAPPELE SOUS LES DRAPEAUX EN AOUT 1939, A DEMANDE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS LA VALIDATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966, DE LA PERIODE DU 22 AOUT 1940 AU 6 JUIN 1942 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE, EN QUALITE D'INTENDANT MILITAIRE ADJOINT, AUTORISE PAR LE...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement non accepté - Arrêt - Nécessité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation -... ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI N'A PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT...

SAISIE CONSERVATOIRE - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Appréciation souveraine. * DROIT MARITIME - Navire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DONNE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE QUE ROUGIER AVAIT ETE AUTORISE A PRATIQUER, SUR UN NAVIRE DE LA SOCIETE FREINAGE EQUIPEMENT, ENTREPRISE CHARGEE PAR LUI DE LA CONSTRUCTION D'UN NAVIRE, ALORS QUE LES MESURES CONSERVATOIRES SONT DESTINEES A GARANTIR TOUTE CREANCE, ET QUE, DES LORS, LA SAISIE AURAIT PU GARANTIR LA CREANCE, SOIT DE LIVRAISON CONFORME, SOIT DE REMBOURSEMENT ET INDEMNITE, CREANCE NEE DU...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Effets. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 D, 24 I ET 24 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PEZ, CONGEDIE LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE BIS QUI L'EMPLOYAIT COMME AIDE-COMPTABLE A ETE LAISSE PAR ELLE EN FONCTIONS JUSQU'A L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1974, DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Affectation à un emploi... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 761-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE PARISIEN LIBERE, ENTREPRISE DE...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Justification d'un grief - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE D'YVONNE X... CONTRE LE JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X..., Z... ET Y... D'YVONNE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, DE PARCELLES APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET D'AUTRES PARCELLES DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE CONTESTE NI L'EXISTENCE NI LA...