La jurisprudences de France - page 140441

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ?VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A A REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 ; ?VU LE CODE...

16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Referendum - Contentieux - Dépens - Absence de dépens. 16-08-04,... VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE AIN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Dol du débiteur - Influence déterminante - Requête civile.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT HOMOLOGUE UN CONCORDAT VOTE PAR UNE ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS DE LIQUIDES STL, DONT CHENARD EST SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, TROIS DES CREANCIERS, HAVARD, LAMBERT ET VAN DEN BROUCKE, ONT, PAR VOIE DE REQUETE CIVILE, DEMANDE A CE TRIBUNAL L'ANNULATION DE SON JUGEMENT EN RAISON D'IRREGULARITES COMMISES LORS DU VOTE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A EUGENE X..., ASSUREE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET CONDUITE PAR JEAN X..., QUI AVAIT AMORCE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE TRANSVERSALE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTORISTE MICHEL DE Y..., QUI ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER ; QUE MICHEL DE Y... A ETE BLESSE ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Faute - Gaz - Chauffe-eau - Insuffisance de ventilation - Attitude... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., GARDIENS D'UNE VILLA APPARTENANT A GERMON ET DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AUTORISERENT LES EPOUX X..., QUI, LE 20 DECEMBRE 1969, LEUR AVAIENT RENDU VISITE, A PRENDRE UNE DOUCHE DANS LEUR SALLE D'EAU COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU A GAZ ; QU'ILS LES RETROUVERENT INANIMES, AYANT SUCCOMBE A UNE ASPHYXIE PAR OXYDE DE CARBONE ; QUE DIVERS CONSORTS X... ONT RECLAME LA...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire - Impossibilité. * CIRCULATION ROUTIERE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS SAMDA : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET METTANT LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; MET LA SAMDA HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE B 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX...

SAISIE ARRET - Cantonnement - Montant de la consignation - Fixation - Fixation en marchandises - Impossibilité. * SAISIE ARRET - Mainlevée -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Prorogation - Vendredi saint non. * DELAIS - Jour de l'échéance - Jour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., A QUI UN JUGEMENT FUT SIGNIFIE LE 20 MARS 1973, A LA REQUETE DE SON MARI DOMICILIE, COMME ELLE, A NARBONNE, A FORME APPEL LE 24 AVRIL ; QUE SON MARI SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL COMME TARDIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE IRRECEVABILITE, ALOR QU'AYANT RELEVE QU'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ET DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE NARBONNE AVAIT ORDONNE QUE LE VENDREDI SAINT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Faits non invoqués par les parties. * ALIMENTS - Pension... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EPOUX AVAIT CESSE DE PAYER LES...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligations non sérieusement contestables - Responsabilité civile - Défendeur invoquant une... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TALUS, A PROXIMITE D'UNE INTERSECTION, A ETE HEUTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DEMOISELLE Y..., A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET LE CAMION, DONT ELLE EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT, PILOTE PAR X..., MARI DE LA VICTIME, QUI AMORCAIT UN VIRAGE POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE A GAUCHE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU...