La jurisprudences de France - page 140436

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du Code rural - Exploitation effective -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 18 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974 A PRADIER, METAYER, PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE REPRISE NI DE SE FAIRE AIDER PAR UN PERSONNEL SALARIE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Compétence - Créance fiscale. * TRESOR PUBLIC -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA PREMIERE PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUTHEY, CREANCIER ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES SOURCES MINERALES ET THERMALES DE SAVOIE SMTS A FORMULE, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE CREANCES DU TRESOR PUBLIC AU MEME REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, A RETENU QUE LA RECLAMATION...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets à l'égard des époux - Point de départ - Décision devenue définitive. * FILIATION LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C - ET DAME G - SE SONT MARIES EN 1909 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET ONT DIVORCE EN 1925 ; QU'ILS SONT DECEDES, C - EN 1951, DAME G - EN 1972 ; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, DEUX DE SES FILLES, DAME D - ET DAME V -, NEES RESPECTIVEMENT EN 1926 ET 1930, ONT ASSIGNE LEUR SOEUR AINEE, DAME V - , NEE EN 1912, POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX C - G - ET...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Définition - Aptitude - Appartenance à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIEL X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JEAN Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CHRISTIAN Y..., FILS DU BAILLEUR, QUI A ETE DELIVRE AU PRENEUR POUR LA DATE DE L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CAPACITE DU REPRENANT POUR PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CELLE-CI, DE SORTE QUE LES...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Sursis au placement - Demande des parents tendant à la restitution... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE P - , D'ORIGINE PORTUGAISE ET QUI NE CONNAISSAIT PAS LE FRANCAIS, A, LE 4 DECEMBRE 1972, REMIS SA FILLE F - , NEE LE 28 NOVEMBRE PRECEDENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE LE JOUR DE CETTE REMISE, L'ADMINISTRATION A, EN L'ABSENCE D'INTERPRETE, RECU DE LADITE DEMOISELLE, PAR UN ACTE INTITULE DECLARATION D'ABANDON, SON CONSENTEMENT A L'ADOPTION DE L'ENFANT ; QUE DEMOISELLE P - AYANT...

APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public non. L'exception tirée de l'irrecevabilité,... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... GUSTAVE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Portée. Si dans les conditions qu'il... IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X...BERNARD, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SUR RENVOI APRES CASSATION, EN DATE DU 11 MARS 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...PAUO, Z...PAOLO ET A... ANDRE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, ABUS DE...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Application -... REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., NEE Y... ASSOMPTION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-4EME DU CODE DE PROCEDURE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Légitime défense - Exclusion - Déclaration de présomption de culpabilité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 211,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Experts - Audition - Déclaration sans relation avec la culpabilité. La mention du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... VINCENZO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 3 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES EXPERTS MESSIEURS LES DOCTEURS Y...ET Z... ONT EXPOSE A...