La jurisprudences de France - page 140434

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES A TEMPS ET QUE LE TRIBUNAL EST TENU EN CETTE MATIERE DE STATUER RAPIDEMENT, ALORS QUE, AYANT RECU LE 3...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Sursis non révoqué - Effet -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BTR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE DARIO X... SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE, PAR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Contestation - Compétence - Tribunal... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 422 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CGT AYANT DESIGNE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE A LA SOCIETE PROVENCIA NOVEL, CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU QUE LA DESIGNATION ETAIT VALABLE COMME FAITE POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE PROVENCIA QUI COMPORTE A ANNECY TROIS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES MAIS CONSTITUANT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 9 AVRIL 1976 PAR LA CFDT DE DEPETRIS COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A NICE DE LA SOCIETE KONE-WESTINGHOUSE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MANIFESTEMENT INTERVENUE DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE SUR LEQUEL LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT CONSULTE LE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Qualité d'électeur dans l'entreprise - Personne ayant cessé tout travail dans... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CANDIDATURE DE BACQUET, PRESENTEE LE 20 AVRIL 1976 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COMERA, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 24 MARS, IL N'ETAIT PLUS SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'AYANT ETE DESIGNE, PAR LETTRE DU 25 MARS, COMME DELEGUE SYNDICAL ET CETTE DESIGNATION N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, IL CONTINUAIT A FAIRE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Notion d'emploi... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT D'AGATI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES, ALORS QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN NE FAISANT PAS DE...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Point de départ des intérêts moratoires - Appel d'une décision intervenue sur l'évaluation du dommage -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DEMOISELLE CHRISTINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE DU 18 DECEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,69,319,320 DU CODE PENAL,2 ET 3,6,459,472,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Décision l'interdisant - Inopposabilité au créancier. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUMAY S'ETAIT PORTE CAUTION DU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, SIS A ALGER, ET ACQUIS DE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPAUTO, DONT DUMAY ETAIT LE PRINCIPAL ASSOCIE ; QU'EN 1964, Y... FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BAR DU SOLEIL DU SOLEIL DONT DUMAY ETAIT CREANCIER...

ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Responsabilité civile - Mineur - Obligation à réparation - Application. * MAJEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ; QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Dérogation - Sous-location de parcelles - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE DIVERSES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE D'UNE PARCELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, UNE SOUS-LOCATION DEROGATOIRE A LA PROHIBITION GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EST POSSIBLE SI ELLE PERMET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU RESTE DU DOMAINE ET SI ELLE A ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, QU'EN...