La jurisprudences de France - page 140428

1 ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Vente volontaire - Acquéreur - Notification au vendeur - Immeuble indivis - Destinataire de la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN G. EST DECEDE EN 1944 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SON FILS PRENOMME PIERRE ; QU'EN 1968 VEUVE G. A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT AU PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE LA JURIDICTION SAISIE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Plans défectueux - Refus de les exécuter. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO, ENTREPRENEUR, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS FREMY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT TOTALEMENT EXCLU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Construction sans fondations... SUR LA RECEVALITE DU MOYEN EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO QUANT AUX MALFACONS DES FONDATIONS DE LEUR IMMEUBLE, NE SONT PLUS RECEVABLES A CRITIQUER SUR CE POINT LADITE DECISION EN CE QUI CONCERNE CETTE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE, A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, DELIVRE LE 25 JUILLET 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974 PAR LES...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Versement de pièces... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PIROLA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COUPE SUR PIED, SANS LEUR AUTORISATION, DU BOIS LEUR APPARTENANT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PIROLA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR UN PLAN COMMUNIQUE PAR LES CONSORTS X..., ET QUI NE CONTIENDRAIT AUCUNE DES INDICATIONS RELEVEES PAR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Perte d'équilibre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y..., QUI ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES CGFTE, A ETE BLESSEE A UN PIED PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE CHAUSSURE PORTEE PAR LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECULE A LA SUITE D'UNE PERTE D'EQUILIBRE DUE A DES SECOUSSES DU VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CGFTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET MIS HORS DE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Définition - Assemblage nouveau d'éléments connus - Philatélie. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SNED, QUI SOUS LA DENOMINATION EDITIONS CEF EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PHILATELIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE CERES, DONT L'ACTIVITE EST IDENTIQUE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE FEUILLETS PHILATELIQUES ARTISTIQUES ; QUE LA SOCIETE CERES A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SOCIETE CERES AVAIT COMMIS UNE CONTREFACON ET A...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Date d'appréciation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, DEPUIS 1943 D'UN APPARTEMENT COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ... A PARIS 16E ; QUE DAME Z..., SE PREVALANT DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX PAR LES PRENEURS, LEUR A DONNE CONGE LE 27...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence - Décision susceptible d'appel. * COMPETENCE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE FOURNET NE PRESENTAIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE ; QUE LE TRIBUNAL, DANS UN MEME JUGEMENT, S'ETANT IMPLICITEMENT RECONNU COMPETENT ET AYANT STATUE SUR LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU DEMANDEUR PAR L'ARTICLE 18...