La jurisprudences de France - page 140427

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Evocation - Recours porté tardivement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 22 JUIN 1974 PAR OULD ALI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 FEVRIER 1974, RELATIVE A LA REVISION DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, BIEN QU'ELL EUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Retraite par anticipation - Perte du bénéfice des majorations de la pension de sécurité sociale -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT AOP A, LE 17 MARS 1965, INSTITUE UNE ALLOCATION FORFAITAIRE UNIQUE, DITE ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE, DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR CERTAINS DE SES SALARIES QUI, PRENANT LEUR RETRAITE AVANT 65 ANS, PERDAIENT LE BENEFICE DES MAJORATIONS ATTACHEES A LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LA LIQUIDATION EN EST DEMANDEE APRES 60 ANS ; QUE, SELON...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Activité principale du vendeur.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TAM-AIR-INDUSTRIE, ENTREPRISE D'INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION, AUX DROITS DE LA SOCIETE WESPER...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 16 mai 1972 - Caractère obligatoire - Salaire. * COIFFEUR - Convention... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, QUI AVAIT EMBAUCHE FRANCOISE X... LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Faculté de résiliation anticipée ou de prorogation éventuelle - Contrat à durée... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MORLE EMBAUCHE PAR RAUST EN QUALITE D'ECUYER, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE CONCLUE PAR LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1E OCTOBRE 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT DE MORLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Appréciation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel qui... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET MALGRE UN ORDRE D'INTERRUPTION, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 2, 3...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs erronés. Si les juges de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...MARIE-LOUISE, VEUVE Y..., POUR ESCROQUERIE ET FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Preuve de la délégation - Preuve littérale... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CINQ AMENDES DE 300 FRANCS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 231-2, L 263-2, L 263-6 DU CODE DU...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu limité aux intérêts civils - Portée. * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu... REJET DU POURVOI DE X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Contrefaçon - Relaxe - Portée - Action fondée sur la reproduction graphique d'une marque de fabrique -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER FEVRIER 1974 QUE, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELAXE LE GERANT DE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES SOCIETE UEM, A LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR FAIT PARAITRE UNE REVUE SOUS LE TITRE MELLE X... TENDRE, CE TITRE, SELON LA SOCIETE AMERICAINE THE CONDE NAST...