La jurisprudences de France - page 140426

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Neige - Trottoir - Balayage par les riverains - Omission. * VOIRIE - Voie publique - Obligations des... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE ET SUR UN TROTTOIR RECOUVERT PAR LA NEIGE, GARABEDIAN FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JURON ET A TRIPIER, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A LYON ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE WINTERTHUR ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES, EST INTERVENUE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice au moins partiellement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Compagnie générale des eaux - Régime de retraites - Pension - Liquidation - Agent ayant également relevé... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 ET LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU L'ASSURE A ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ; QUE LORSQUE L'ASSURE BENEFICIE D'UNE...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Travailleur à domicile - Dessinateur illustrateur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travailleur à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI REALISAIT CHEZ ELLE DES DESSINS POUR LA SOCIETE PUBLICATIONS DE LA VIE CATHOLIQUE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ET SPEECIALEMENT RECEVAIT UNE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Notaire - Notaire faisant l'objet d'une mesure... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE LA COTISATION EST DUE PAR LE NOTAIRE EN EXERCICE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL OU PAR LE GERANT DE L'ETUDE QUI EN PRELEVE LE MONTANT SUR LES PRODUITS DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, QU'UN NOTAIRE EST EN EXERCICE DEPUIS LE JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT JUSQU'AU JOUR, SOIT DE LA PRESTATION DE SERMENT DU...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne exerçant à titre principal une activité non-salariée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A BOUDET, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE POUR L'EMPLOI, EN QUALITE DE SALARIE DE PINFORT QUI, A L'EPOQUE CONSIDEREE 1I JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972 ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN-MENUISIER ET AFFILIE A CE TITRE POUR L'ASSURANCE-MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ; QUE CETTE CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'OPPOSITION, FAITE PAR LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Conditions. * SECURITE SOCIALE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX SEANCES D'HEMODIALYSE AUXQUELLES IL AVAIT DU SE SOUMETTRE LORS D'UN SEJOUR EN ISRAEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE PREALABLE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISS PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET QUE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE, SPECIALEMENT DANS LE DERNIER DES CAS DE DEROGATION PREVUS A L'ARTICLE 97...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KAMINSKI AYANT DECLARE AVOIR ETE ATTEINT DE SILICOSE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FUT, APRES EXAMEN MEDICAL PAR LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, SOUMIS, SUR DEMANDE DES HOUILLIERES, A EXPERTISE MEDICALE PAR UN COLLEGE DE TROIS Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES ANNULATION DE CETTE EXPERTISE, A DESIGNE POUR Y PROCEDER A NOUVEAU, LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, COMPOSE AUTREMENT QUE LORS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Evaluation du préjudice... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE SUR UNE ROUTE ENTRE UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT AU SERVICE DES ESSENCES DE L'ARMEE ET L'AUTOMOBILE DE X... VENANT EN SENS INVERSE, DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AFIN D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN MEDECIN EXPERT ET L'ALLOCATION D'UNE PROVISION...