La jurisprudences de France - page 140422

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, CHARGEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GONESSE D'ASSURER LE...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Voyageur représentant placier - Contrat accessoire au contrat de représentation - Contrat de dépôt de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X... EST ENTRE, SUIVANT CONTRAT DU 5 SEPTEMBRE 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE SVB LEMAIRE, QUI FABRIQUE DES PRODUITS POUR LA CULTURE ET L'ELEVAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1966 LES PARTIES ONT ANNEXE AU CONTRAT DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES, DESORMAIS, VITAL, POUR FACILITER SON ACTIVITE, RECEVRAIT EN DEPOT UN STOCK DE...

PRESCRIPTION - Fraude fiscale - Délais fixés par l'article 1741 du Code général des impôts - Point de départ. * CONTRIBUTIONS DIRECTES -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1976, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,15000 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Créancier - Abus de confiance commis par un mandataire social - Règlement judiciaire - Mandataire non... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 9 AVRIL 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de mainlevée - Motifs - Appréciation souveraine. * CHAMBRE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE 24 MAI 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 137 ET 138...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Etablissement départemental de l'élevage - Décret du 6-6-1972. 03-01, 54-07-02-04 Est...

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CORSE QUI L'A DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE PANCHERACCIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30...

01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS Y..., E... ET F... LA SOMME DE 12574, 17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O. , ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, OCCUPE PAR UN AGENT A... PERMANENT AUPRES DE...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DELEGUES ET AUDITEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 FEVRIER 1975 NOMMANT UN PROFESSEUR AUDIT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DUDIT X... MODIFIANT LE PROGRAMME DES COURS ET PROCEDANT A DES SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES D'ENSEIGNANTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 22 MAI 1920 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Renonciation fondée sur une erreur de la victime - Appréciation du juge... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INTERVENUE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES...