| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 novembre 1976, CETATEXT000008252996
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252996
Date de la décision : 03/11/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Etablissement départemental de l'élevage - Décret du 6-6-1972.
03-01, 54-07-02-04 Est entachée d'erreur manifeste d'interprétation des dispositions du décret du 6 juin 1972 la décision par laquelle le bureau de la Chambre d'agriculture s'est arrogé le pouvoir de supprimer l'Etablissement départemental de l'élevage de la Charente. Par suite en se fondant sur cette décision pour licencier le directeur dudit établissement, le président de la Chambre d'agriculture a pris une décision manquant de base légale. Annulation.
Références :
CGI 1013
Code des tribunaux administratifs R180
Code du travail L122-14
Code du travail L321-7
Décret 69-666 du 14 juin 1969 art. 17
Décret 69-666 du 14 juin 1969 art. 27 à 30
Loi du 14 décembre 1966 art. 13 élevage
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1976-11-03;cetatext000008252996
