La jurisprudences de France - page 140418

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise - Conflit... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU CENTRE NE POUVAIT JUSTIFIER DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR ELLE POUR LICENCIER, LE 10 SEPTEMBRE 1973, GAUFFRE, CHEF DE CHANTIER ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX A SON SERVICE, DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CONFLIT OPPOSANT CE CADRE AU RESTE DU PERSONNEL, N'AYANT...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Infractions fiscales commises à l'occasion de conflits relatifs à... REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X...GEORGES, Y...BERNARD, Z...ALAIN, A...RENE, B...LOUIS, C...MICHEL, D...PIERRE, E... CLAUDE POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, PARTICIPATION A UNE TELLE OPPOSITION ET INFRACTION A L'ARTICLE 1737 DU CODE DES...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire condamner l'employeur à appliquer une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES CHEVILLARDS DE PORCS DE MARSEILLE, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MAI 1975, QUI LUI ALLOUAIT 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION...

URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Inobservation - Inexécution des travaux prescrits - Décès du bénéficiaire de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...MAURICE ; 2° Y...FRANCOIS ; 3° Z... EUGENIE, EPOUSE Y...; 4° Y...CLOTILDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, LES A CONDAMNES, CHACUN, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET LEUR A IMPARTI UN DELAI POUR L'EXECUTION DE...

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -...

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Jugement produit pour la première fois en cassation.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MAURICE DEMEURANT ... A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LE RECOURS EN CASSATION DU SIEUR X... DIRIGE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour 1° le sieur Jean Albert H..., entrepreneur de transports demeurant ... Bas-Rhin , 2° la demoiselle Anne-Louise H..., demeurant dans la même rue, 3° les époux Jean-Pierre Y..., demeurant dans la même rue, 4° la dame Arlette, Renée, Jeanne Z..., épouse du sieur Bernard André C..., demeurant dans la même rue, 5° le sieur Joseph Albert Z..., demeurant ..., 6° la dame Jeanne D..., veuve du sieur Prosper Z..., demeurant ..., près de...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Révocation sans suspension des droits à pension... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION; VU LE DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965...

01-04-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET MAINTENANT LE DECRET DU 27 FEVRIER 1968 EN TANT QU'IL NE LA COMPRENAIT PAS PARMI LES ATTRIBUTAIRES D'AUTORISATION ; VU LES LOIS DES 30 MARS 1928 ET 14 AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU...