| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 04 novembre 1976, CETATEXT000008252982
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252982
Date de la décision : 04/11/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-04-01, 60-04-02-01 Banque ayant reçu en nantissement d'une entreprise un marché passé avec un office public d'habitations à loyer modéré demandant la condamnation de l'office à lui rembourser les sommes qu'elle a été amenée à verser à tort à l'entreprise du fait de la délivrance de deux décomptes faisant double emploi. Si la délivrance,dans les conditions prévues à l'article 192 du code des marchés publics, de décomptes des droits constatés, au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur, entachés d'inexactitude est de nature, le cas échéant, à engager la responsabilité de l'administration, il ne saurait en être ainsi, en l'espèce, où le préjudice est dû à la négligence de la requérante : un examen normalement attentif, tel qu'on peut l'attendre d'un organisme bancaire, permettait, en effet, de déceler, sans aucun doute possible, au vu notamment de l'identité du numéro et du chiffre représentant le montant cumulé des mandats déjà émis, que le second décompte ne s'ajoutait pas mais se substituait au premier.
Références :
Code des marchés publics 187
Code des marchés publics 190 AL. 1
Code des marchés publics 192
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1 AL. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1976-11-04;cetatext000008252982
