La jurisprudences de France - page 140406
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 02811
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Demande tendant à bénéficier du statut de l'objecteur de conscience - Motivation... Vu la requête présentée pour le sieur X... Michel , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 24 septembre 1975 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L43 du Code du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service national ; Vu le Code du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 88003
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Question préjudicielle -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE 1 DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2 DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DESCAPITAUX MOBILIERS, POUR LA MEME PERIODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 88072
19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... , VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 91336
19-03-05-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Recours pour excès de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT A CHEPY MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT LE CURAGE DU "RUISSEAU DE LA FONTAINE A LA GOULETTE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 95506
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions... SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES ET QU'IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ECHANGE DES PARCELLES AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 96920
18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... Vu la requête présentée par le sieur Faarii X..., gardien de la Paix à la Sûreté Générale de Papeete ladite requête enregistrée le 23 septembre 1974 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite par laquelle le Gouverneur de la Polynésie Française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98007
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation résultant de la loi du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARCEL X..., PROFESSEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE TAAONE POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98225
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS , HORTICULTEUR DEMEURANT A NICE, CHEMIN DE GINESTIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 9 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSPERI ET COMPAGNIE SOIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98419
55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A RADIE DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JUILLET 1959 RELATIF A LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 98607
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JOSEPH , CHIRURGIEN-DENTISTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 8 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA...
