La jurisprudences de France - page 140405

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Responsabilité - Obligation du conseil - Rédaction d'actes - Vente d'immeuble. * CONSTRUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE ET NEGOCIE PAR VENTAX, CONSEIL JURIDIQUE, HAREL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SANTFER A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT CONSTITUANT LE LOT N° 22 D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SIS A ANTIBES, POUR LE PRIX DE 128.785 FRANCS, QUE LES EPOUX X... ONT REMIS A HAREL AVANT LA SIGNATURE DE...

16-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs. 16-02-01 Le motif tiré de ce qu'un... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 55, L. 247 ET L. 251 ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 175 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix non. Si la... CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LA DAME VEUVE X... BERTRAND, NEE Y... MARIE-ANNE, DEMEURANT... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ; 2° LE SIEUR X... YVES, PROFESSEUR, DEMEURANT A ARRABLOY-GIEN LOIRET ; 3° LE SIEUR X... JEAN, AGENT D'ADMINISTRATION A L'ORTF, DEMEURANT... A PARIS 13E, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS 1RE ET 2E CHAMBRES REUNIES, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 15E...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Masseur kinésithérapeute - Masseur kinésithérapeute collaborateur d'un confrère.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DENIS, MASSEUR KINESITHERAPEUTE, APRES AVOIR TRAVAILLE A L'HOPITAL DE NOVEMBRE 1971 A JANVIER 1973, A EXERCE SA PROFESSION DANS LE CABINET DE SON CONFRERE FERAY ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, ESTIMANT QU'IL ETAIT SALARIE, L'A AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA VICTIME NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LA REPARATION DE SON PREJUDICE QUE DANS LA...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Association ayant un but illicite - Entreprise fictive. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL ; 2° Y... ALBERT ; 3° Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI LES A CONDAMNES : Y... ALBERT A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE, Z... ROBERT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE, X... MICHEL A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE ET RECEL D'ESCROQUERIE ET TOUS SOLIDAIRES A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès causés par le traitement d'une affection consécutive à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... FUT, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINGER, VICTIME LE 3 MARS 1971 ET SON DECES LE 14 MARS SUIVANT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'AUTOPSIE QUE LA MORT ETAIT DUE AU TRAITEMENT A LA COLCHICINE QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTREE EN RAISON D'UNE CRISE DE GOUTTE DECLENCHEE PAR LE TRAUMATISME ACCIDENTEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Décision... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, FUT VICTIME LE 18 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE POUR SE RAPPROCHER DU LIEU DE TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DUDIT EMPLOYEUR, DE REPRENDRE LE 19 OCTOBRE 1972, UN PEU AVANT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord intervenu pour une élection antérieure -... VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB, D'ANNULER LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MAI 1976, A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, BIEN QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN DU 6 MAI 1976...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Bulletins de vote - Bulletins blancs mis à la disposition des électeurs. * ELECTIONS - Comité... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 4 JUIN 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES D'ANOR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, LE FAIT QUE DES BULLETINS BLANCS AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LES BULLETINS CORRESPONDANT A LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET...