La jurisprudences de France - page 140404

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Bail - Bail ayant pour conséquence d'accroître l'étendue du droit de jouissance du... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 JUIN 1971, LA SOCIETE GENERALE D'APPLICATIONS ELECTRO-THERMIQUES SGAET A VENDU A L'ASSOCIATION POUR LES ETUDIANTS, LES STAGIAIRES, LES TRAVAILLEURS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AES, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBROGEE LA SOCIETE LES FOYERS OUVRIERS INTERNATIONAUX, UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DEUX TRANSFORMATEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE, EDIFIES SUR DEUX PARCELLES DE MOINS DE SIX METRES CARRES CHACUNE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Saisie arrêt - Créances ultérieurement non reconnues - Circonstances justifiant la saisie. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCHOUKROUN D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LUI FORMEE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR DES SAISIES-ARRET PRATIQUEES PAR LES CONSORTS X... POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES QUI N'ONT PAS ETE RECONNUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS X... ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LEUR...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Pouvoir de gestion et d'administration du patrimoine du débiteur non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE AMENEE A VERSER, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, A 316 CREANCIERS DE L'ETUDE DE DORON, ANCIEN NOTAIRE A BOURG-DE-PEAGE, UNE SOMME TOTALE DE 5.357.287,71 FRANCS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 LADITE CAISSE FUT AUTORISEE A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Domaine d'application - Entrepreneur - Clause de garantie des dommages subis par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIEDADE, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IARD UNE POLICE "DECENNALE-ENTREPRENEUR" A ETE CHARGE PAR BONNIN DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QU'AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX CELUI-CI A MENACE DE S'EFFONDRER PARTIELLEMENT PAR SUITE DE MALFACONS DONT L'ENTREPRENEUR A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'ASSIGNEE DIRECTEMENT PAR...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT INSTITUEES PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CALLOU FAISAIT VALOIR QUE LE LOYER ETAIT...

* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article 13 de la loi du 13... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR CONVENTION ; ATTENDU QUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE D'ARTICLE 7 DE LA LOI...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Arrêt de condamnation - Omission du nom de l'un d'eux - Pièces de la procédure permettant d'y... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1976 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT LUI-MEME MENTION QUE DE DEUX...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Appréciation souveraine des juges du fond. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 23 JANVIER 1975 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CINEMAS HICKSON SECH DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE TEA HIRSHON DITE PACIFIC FILMS PF POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE DERNIERE LUI AURAIT CAUSE EN PROJETANT UN FILM SUR LEQUEL LA PF, AVERTIE QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR SON CONCEDANT, LA...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Impossibilité d'user de la chose louée conformément à sa destination - Location d'une installation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 22 AVRIL 1975 D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE ETC A LABROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE TOTALE ET ABSOLUE D'USER ET DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE PERMETTANT AUX JUGES DE PRONONCER...