La jurisprudences de France - page 140401

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM A REPARATION L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL, A L'EGARD DES CONSORTS X..., EN RAISON DE...

POSSESSION - Amélioration de la chose - Mauvaise foi - Remboursement - Impenses nécessaires ou utiles. Ne donnent pas de base légale à leur... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON DAME X..., LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE INDIQUE DANS LE POURVOI ETANT FICTIF, PUISQU'IL CORRESPOND A L'ADRESSE DU CAFE QU'ELLE-MEME EXPLOITE, ET DAME Y... N'AYANT AUCUN INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION EN SON NOM PROPRE CONTRE UN ARRET QUI L'A MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE SIEGE SOCIAL INDIQUE EST CELUI QUI AVAIT ETE FIXE SANS FRAUDE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve - Remboursement partiel - Incertitude sur le nombre de mensualités réglées - Demande d'expertise... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT EMPRUNTE A LA BANQUE DE LA HENIN, A LA BANQUE DE L'ISERE ET A LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER COGEFIMO UNE SOMME DE 100 000 FRANCS AVEC CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA DEMOISELLE X..., LE PRET DEVANT ETRE REMBOURSE A LA COGEFIMO EN 198 MENSUALITES DE 1 112 FRANCS CHACUNE ; QUE, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION, PREVOYAIT QUE "TOUTES LES SOMMES DUES EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur occasionnel - Salarié d'une autre entreprise - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES COMPTABILISES DONNES PAR LA SOCIETE DUBERN ET FILS A L'OCCASION DE SES OPERATIONS DE TRANSPORT NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMIS A PAIEMENT PAR ELLE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU, TOUT AU PLUS, DE FAIRE SUPPORTER PAR L'EMPLOYEUR PROPREMENT DIT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX POURBOIRES RECUS PAR SES SALARIES DE LA PART DU...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur occasionnel - Salarié d'une autre entreprise - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE AUX CHAUFFEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, QUI LUI LIVRAIENT DES MARCHANDISES, NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A PAIEMENT PAR ELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, FAUTE D'UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUTEUR DES LIBERALITES D'UN MONTANT, D'AILLEURS, INSIGNIFIANT, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Reconnaissance de dette - Indemnisation d'un préjudice - Vente d'immeuble - Pourparlers -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X... AU SUJET DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CES DERNIERS ONT SIGNE AU PROFIT D'HUMERY UNE RECONNAISSANCE DE DETTE "A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR LA PERTE DE TEMPS OCCASIONNEE" ; QU'HUMERY LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ; QUE POUR DECLARER SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'HUMERY N'AVAIT SUBI AUCUN...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Sous-acquéreur à titre gratuit - Mauvaise foi - Nécessité non. * ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "RESIDENCE GARIBALDI" A DEMANDE L'ANNULATION POUR FRAUDE PAULIENNE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ET DE DEUX GARAGES, CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE A LA DAME Z... , NEE YVETTE X..., SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 5 JUIN 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS...

PREUVE EN GENERAL - Charge - Obligation - Reconnaissance de dette - Libération du débiteur - Restitution du titre. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BENTAIEB A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA DAME X..., PLUSIEURS RECONNAISSANCES DE DETTES, REMBOURSABLES FIN 1965, MAIS N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS ; QUE, LE 19 OCTOBRE 1970, LA DAME X... A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE SES CREANCES SUR BENTAIEB, UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS SOUSCRITS PAR CE DERNIER ET LUI A REMIS UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, LA DAME X... S'EST ENGAGEE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Fonctions exercées pour le nouvel... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 122-4, L. 122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1956, POULET AVAIT ETE ENGAGE COMME SECRETAIRE-COMPTABLE PAR JOANNY X... QUI EXPLOITAIT UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; QU'IL RESULTE DE LA...